[Infoligue] Plus de déduction fiscale pour abandon des remboursements de frais

[Denis Lebioda]

Plus de déduction fiscale pour abandon des remboursements de frais

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : 13-09-2011

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Non, cette semaine n'est pas dédiée à une attaque en règle des services 
fiscaux par Lettrasso. Mais, notre rôle reste et demeurera celui d'une 
chambre d'echo des joies, peines ou difficultés des associations. Il se 
trouvre que cette semaine l'écho est fiscal, nous n'y sommes pour rien.

Nous avons reçu un courrier très documenté de la part d'une association, 
qui nous demande de signaler une nouvelle instruction fiscale et qui 
sera lourde de conséquence pour les petites associations...

L'association Coridys (Coordination des intervenants auprès des 
personnes souffrant de dysfonctionnements neuropsychologiques) a été 
créée en 1994. Ils ont été les premiers à créer un site Intemet et des 
bibliothèques spécialisées dans le domaine des troubles des 
apprentissages, puis dans I'ensemble du domaine des troubles cognitifs.

Cette association a été à I'origine de I'adaptation en France du premier 
test validé dans le domaine de la neuropsychologie de I'enfant (NEPSY) 
et a soutenu de nombreux autres projets. Elle a participé aux 
commissions RINGARD et VEBER, qui ont précédé la reconnaissance des 
troubles du langage, et au récent Groupe de travail sur le handicap 
cognitif.

Bref, du travail sérieux et reconnu pendant plus de 17 ans.

Comme de très nombreuses autres associations, Coridys a vu ses 
subventions diminuer à un point tel que la poursuite de son activité est 
devenu impossible malgré le soutien de la réserve parlementaire et 
I'obtention de subventions exceptionnelles de la préfecture de la Région 
PACA. Dix salariés qui faisaient un excellent travail, seront licenciés. 
Des centaines d'enfants, d'adolescents et d'adultes souffrant de 
troubles cognitifs ne seront plus suivis.

En accord avec le mandataire liquidateur de Coridys, une nouvelle 
association locale : Coridys Bouches-du-Rhône a été créée afin de 
poursuivre, même de façon beaucoup plus modeste, le travail en cours. 
Naturellement, cette nouvelle association a entrepris les démarches 
auprès des services fiscaux concernant sa qualification d'Intérêt 
Général (rescrit fiscal).

Le but de cette demande est de pouvoir continuer à bénéficier de la 
déduction fiscale pour renonciation au remboursement de frais de 
déplacement engagés par les bénévoles. Rien de plus normal.

La nouvelle association reçoit bien de l'administration fiscale, un avis 
positif. Elle est donc reconnue d'intérêt général.

Mais, cet avis est accompagné d'une mise en garde dont voici un extrait :
"Par ailleurs, je précise que les frais engagés par les bénévoles ne 
peuvent pas ouvrir droit à la réduction d'impôt. En effet, il n'est pas 
établi que toute personne placée dans la même situation puisse obtenir 
le remboursement effectif par I'association des frais engagés si elle en 
fait la demande.

La possibilité de remboursement n'est pas prévue par les statuts ou le 
règlement intérieur et les finances de I'organisme ne le permettent pas 
actuellement.

En d'autres termes, la possibilité de remboursement n'est pas réelle car 
le don doit procéder de I'abandon d'une somme d'argent ou d'une créance.

Le bénévole doit justifier de la nature et du montant des frais 
supportés dans le cadre de son activité associative et renoncer 
expressément à leur remboursement par I'association.

L'association est tenue de conserver dans sa comptabilité les 
justifications de frais et la déclaration de renonciation au 
remboursement de ses frais par le bénévole."

De façon plus simple, cela revient à dire que la déduction fiscale n'est 
possible que dans le cas où le budget de l'association autorise un 
remboursement effectif au bénévole qui en fait la demande... CQFD

Cette réponse de l'administration fiscale s'appuie sur une réponse 
ministérielle publiée au Journal Officiel le 08/05/2007 (numéro 4287) :

"[...] S'agissant de la prise en compte de leurs frais de déplacement, 
les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l'association, 
soit bénéficier de la réduction d'impôt relative aux dons. Le bénéfice 
de la réduction d'impôt est toutefois subordonné aux conditions suivantes :

- il doit être établi que toute personne placée dans la même situation 
aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais 
engagés si elle en avait fait la demande. [...] "

Il convient donc de prévoir cette disposition (bénévoles concernés, 
tarifs, etc.) dans un règlement intérieur et de s'assurer de disposer 
des liquidités qui auraient permis le remboursement effectif.

Est-ce une loi ou une pratique administrative ?

Dans les faits, cette façon de procéder peut être attaquée en justice 
(car il s'agit d'une pratique administrative qui n'est absolument pas 
dans la loi), mais aucune petite association ne pourra assumer les 
charges d'une telle démarche. Et comme les associations importantes ne 
sont pas concernées, elle ne bougeront pas.

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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