[Infoligue] Les associations sportives peuvent être passibles des impôts commerciaux

[Denis Lebioda]

Les associations sportives peuvent être passibles des impôts commerciaux

Publié par : http://www.localtis.info
Le : mardi 13 septembre 2011


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Les recettes réalisées par des associations sportives dans le cadre de 
certaines de leurs activités sont-elles soumises aux différents impôts 
commerciaux malgré l'absence avérée de profit ? C'est la question posée 
par Joël Giraud à la ministre des Sports, le 22 juin 2010. Le député des 
Hautes-Alpes entendait relayer l'inquiétude exprimée par certaines 
associations sportives quant à l'interprétation faite par 
l'administration fiscale du caractère lucratif de leurs activités. En 
effet, suite à des contrôles fiscaux, l'administration fiscale a pu 
soumettre, selon Joël Giraud, l'ensemble des recettes réalisées par ces 
associations aux différents impôts commerciaux malgré l'absence avérée 
de profit. Pour l'administration, ces associations exerceraient une 
activité lucrative dans la mesure où les manifestations sportives 
qu'elles organisent entreraient en concurrence avec d'autres 
manifestations sportives organisées en France dans le cadre de 
l'activité des fédérations nationales dont elles dépendent. Pour le 
parlementaire, cette interprétation du caractère lucratif est lourde de 
conséquences. Elle pourrait entraîner la disparition de certaines 
associations et des évènements sportifs qu'elles organisent. Poussant 
plus loin le raisonnement, Joël Giraud juge qu'il est à craindre qu'une 
telle interprétation soit de nature à créer un précédent susceptible de 
faire jurisprudence en considérant que toutes les compétitions d'une 
même discipline sportive présentent un caractère lucratif. Et que ce qui 
s'applique au champ du sport pourrait encore être élargi au champ de la 
culture.


Une réflexion en trois étapes

Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 6 septembre 2011, la 
ministre des Sports rappelle que si, en principe, les associations qui 
relèvent du régime de la loi du 1er juillet 1901 ne sont pas soumises 
aux impôts commerciaux, l'instruction de la direction générale des 
Impôts 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 fixe une exception : les 
associations deviennent passibles des impôts commerciaux dès lors qu'il 
est admis qu'elles exercent une activité lucrative, et ce afin d'éviter 
les distorsions dans la concurrence et de garantir le respect du 
principe d'égalité devant l'impôt. Le caractère lucratif est déterminé 
par une réflexion en trois étapes menée pour chaque activité de 
l'association.

La première étape consiste à savoir si la gestion de l'association est 
désintéressée. Si la réponse est négative, l'association sera soumise 
aux impôts commerciaux. Si la réponse est positive, il convient de 
passer à la deuxième étape. Dans celle-ci, l'administration fiscale 
cherchera à savoir si l'association exerce une activité en concurrence 
avec des entreprises du secteur lucratif. On distingue alors deux cas de 
figure. Soit son activité ne concurrence aucune entreprise ; dans cette 
hypothèse, elle n'est pas lucrative et n'est donc pas soumise aux impôts 
commerciaux. Soit son activité est exercée en concurrence avec une 
entreprise du secteur lucratif ; pour déterminer le régime applicable 
dans ce cas, on passe à la troisième étape.

Lors de la troisième étape, l'administration fiscale va examiner les 
conditions d'exercice de l'activité de l'association en analysant quatre 
critères classés par ordre d'importance décroissante : le produit 
proposé, le public visé, le prix pratiqué et les opérations de 
communication et de publicité. Il s'agit donc, selon la ministre des 
Sports, d'une étude au cas par cas, sachant que le principe de 
non-assujettissement des associations aux impôts commerciaux reste 
reconnu et consacré par l'administration fiscale.

Jean Damien Lesay

Référence : question écrite de Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, 
publiée au JO du 22 juin 2010, p. 6881 ; réponse du ministère des Sports 
publiée au JO du 6 septembre 2011, p. 9614.

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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