[Infoligue] Validation des acquis de l'expérience en milieu associatif : l'impossible bilan

[Denis Lebioda]

Validation des acquis de l'expérience en milieu associatif : 
l'impossible bilan

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : 13-09-2011

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La validation des acquis de l'expérience est une bonne loi. Toute 
personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son 
niveau de formation et ayant au moins trois ans d'expérience salariée, 
non salariée ou bénévole peut entreprendre une démarche de VAE.

De plus, l'expérience acquise au titre des activités bénévoles au sein 
d'une association peut être, sous certaines conditions, retenue pour 
obtenir un diplôme, un titre ou certificat de qualification (code du 
travail, art. L. 6411-1, code de l'éducation, art. L. 335-5 et L. 335-6).

Ainsi, le bénévole doit justifier d'une durée minimale d'activité d'au 
moins trois ans dans l'activité en rapport avec le diplôme, titre ou 
certificat visé. Une épreuve de validation devant un jury est organisée, 
pour laquelle le bénévole peut bénéficier d'un congé pour validation des 
acquis de l'expérience de 24 heures consécutives ou non.

Des travaux visant à développer la VAE chez les bénévoles associatifs 
ont été entrepris au sein du comité interministériel pour le 
développement de la VAE.

La réflexion s'articulait autour de trois axes :
- améliorer la connaissance de la VAE auprès des bénévoles,
- faciliter la mobilisation des expériences bénévoles à l'aide d'un 
instrument unique et homogène,
- étayer le travail de validation des acquis de l'expérience bénévole 
par les jurys.

Il serait utile de savoir quelles ont été les conclusions du comité 
interministériel pour le développement de la VAE et quelles suites ont 
pu être données à ces propositions.

De même, comme pour toute loi, il est important de savoir combien de 
personnes ont initié une telle démarche depuis la mise en place de la 
VAE. Devant l'absence de statistique, il nous a paru intéressant de 
faire la demande pour une seule année : 2010. Connaître l'intitulé et, 
pour chacun, le nombre des diplômes, titres ou certificats qui ont été 
obtenus sur cette année 2010 en s'appuyant sur des expériences acquises 
au titre d'activités bénévoles.


Réponse (1) du ministère publiée au JO le 06/09/2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance 
avec intérêt de la question relative à la validation des acquis de 
l'expérience (VAE) pour les bénévoles associatifs.

Les attentes des personnes bénévoles ont sensiblement évolué.
Aujourd'hui, on ne peut plus ignorer les aspirations des intéressés à 
bénéficier, en retour de leur investissement, d'une valorisation de leur 
parcours. Jusqu'à l'adoption de la loi de modernisation sociale n° 
2002-73 du 17 janvier 2002, seuls les acquis professionnels pouvaient 
faire l'objet d'une validation dans le cadre d'un diplôme.

Les compétences acquises hors du champ salarié n'avaient qu'un caractère 
accessoire dans une démarche de validation. Désormais ouverte au champ 
des acquis bénévoles, la validation des acquis de l'expérience (VAE) 
permet de reconnaître et valider, à part entière, les compétences des 
bénévoles au même titre que les compétences des salariés.

Dans le cadre d'un groupe de travail composé des ministères 
certificateurs et de représentants ad hoc du mouvement associatif, le 
ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie 
associative avait, dès 2005, mis en oeuvre un guide à l'usage des jurys 
et des accompagnateurs permettant de repérer les acquis issus d'une 
expérience de bénévolat.

Le rapport du comité interministériel au Premier ministre indiquait en 
2007 que les travaux devant être menés sous l'égide du ministère de la 
santé, de la jeunesse et des sports, dans le cadre de l'engagement 
présidentiel sur le bénévolat, se traduiraient par un livret comportant 
une rubrique sur la capitalisation des acquis prenant en compte cette 
notion.

Le rapport au Parlement de décembre 2007, en application de l'article 
146 de la loi de modernisation sociale précitée, faisait état des 
travaux du comité interministériel sur la prise en compte de l'activité 
bénévole ou volontaire dans la démarche de VAE. Ils ont fait avancer la 
réflexion commune sur la « frontière » entre prise en compte des 
compétences et VAE au sens de la loi et ont permis d'aboutir à la 
rédaction du dossier de candidature interministériel :
- livret de recevabilité,
- formulaire Cerfa n° 12818*01,
- une notice générique mentionnant les types de justificatifs à fournir, 
y compris pour les candidats bénévoles.

Néanmoins, le comité interministériel, créé pour une durée de trois ans 
par le décret n° 2006-166 du 15 février 2006, a pris fin en février 2009 
; chaque ministère a mis en place sa propre notice explicative des 
justificatifs à fournir pour la recevabilité de la demande de VAE et une 
trame de dossier de présentation des acquis (livret 2) en fonction des 
spécificités de leurs certifications.

En revanche, des associations comme France Bénévolat ou le Secours 
populaire (2) ont mené une réflexion sur les activités que leurs 
bénévoles mettent en oeuvre pour mener à bien les missions qu'elles se 
sont assignées (notamment dans les domaines de la logistique, du travail 
administratif, de l'accueil, de l'accompagnement, etc.) et ont mis au 
point des outils susceptibles d'aider les bénévoles à constituer leur 
dossier de présentation des acquis de leur expérience (livret 2).

Le Secours populaire français, partenaire de nombreux réseaux 
associatifs et représenté dans plusieurs instances de consultation des 
pouvoirs publics, tant français qu'européens et internationaux, a 
construit un guide pour l'accès à la VAE, à destination de ses bénévoles 
et de ses salariés. La lecture de ce document montre le recensement de 
véritables compétences, tout à fait utilisables dans un milieu 
professionnel, et susceptibles d'être validées par une certification. Le 
passage des unes aux autres est systématiquement proposé.

France Bénévolat a contribué à élaborer le Passeport Bénévole, véritable 
passerelle entre la vie associative et le parcours professionnel. Ce 
livret a pour objectif de permettre à tout bénévole de valoriser son 
expérience, en lui permettant de garder une trace précise d'une ou 
plusieurs missions menées au sein d'associations, et de valoriser ces 
expériences et les compétences qu'il y a acquises. Le livret intéresse 
particulièrement les jeunes, les demandeurs d'emploi et les salariés, 
qui peuvent faire valoir ces expériences en parallèle (ou à la place) 
d'expériences professionnelles.

Le Passeport Bénévole est reconnu comme justificatif de dossiers de VAE 
et peut ainsi permettre d'obtenir par voie de dossier un diplôme de 
l'éducation nationale ou un titre professionnel de l'Association pour la 
formation professionnelle des adultes. Il est soutenu par le 
haut-commissariat à la jeunesse et par la Caisse des dépôts et 
consignations.

Enfin, dès septembre 2003, La Fonda, association qui conduit des travaux 
transversaux d'analyse et de propositions, a pris l'initiative de mettre 
en place un comité d'étude sur la validation des acquis du bénévolat. 
Les propositions et pistes de travail de La Fonda rejoignent celles qui 
sont faites pour la VAE en général et, pour certaines, elles sont 
spécifiques du bénévolat. L'enjeu étant que la VAE bénévole trouve toute 
sa place dans le droit commun.

En conséquence, il est envisagé en 2011 de reprendre une réflexion avec 
les acteurs majeurs intervenant dans le dispositif de VAE sur des 
questions relevant à la fois des attributions de l'État mais également 
des régions, lesquelles ont, depuis la loi du 13 août 2004 relative aux 
libertés et aux responsabilités locales, compétence en matière 
d'information conseil, d'assistance et d'accompagnement à la VAE de tout 
public, y compris les bénévoles.

Impossible bilan statistique

En revanche, le suivi statistique réalisé par la DARES auprès des 
certificateurs uniquement ministériels ne permet pas d'identifier par 
certificateur ou par financeur, le statut des publics concernés ni les 
différentes certifications ciblées publiques ou privées.

Les acteurs publics nationaux, régionaux, publics, privés intervenant 
dans le dispositif de VAE sont dotés de leur propre suivi statistique 
sans pour autant avoir exprimé une volonté de mutualiser au niveau 
national un certain nombre d'indicateurs communs qui couvriraient 
l'ensemble des étapes d'une démarche de VAE, de l'information conseil au 
post-jury.

Il est envisagé en 2011 de reprendre une concertation avec les acteurs 
majeurs intervenant dans le dispositif de VAE sur la question de 
mutualisation de certaines données afin de fiabiliser davantage la 
lisibilité de l'évolution de ce dispositif.



En savoir plus

(1) Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (député UMP - 
Alpes-Maritimes) à Mme la ministre de l'économie, des finances et de 
l'industrie.

(2) Secours populaire français / Secours Catholique / Caritas France 
Bénévolat / L'Association des Paralysés de France / La Croix-Rouge 
Française - toutes les adresses pour trouver les documents dont il est 
question dans cet article



Qu'est ce que la VAE ?

Ce dispositif permet l'obtention de tout ou partie d'une certification 
(diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de 
qualification professionnelle) sur la base d'une expérience 
professionnelle salariée, non salariée (commerçant, collaborateur de 
commerçant, profession libérale, agriculteur ou artisan...) et/ou 
bénévole (syndicale, associative) et/ou volontaire. Cette expérience, en 
lien avec la certification visée, est validée par un jury. Les 
certifications, enregistrées au Répertoire National des Certifications 
Professionnelles (RNCP), sont accessibles par la VAE.

www.vae.gouv.fr

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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