[Infoligue] Les préfets mettent la main sur 6 établissements publics

[Denis Lebioda]

Les préfets mettent la main sur 6 établissements publics

Publié par : http://www.acteurspublics.com
Le : 18/04/2012

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Un décret présenté en Conseil des ministres le 18 avril marque la fin 
d’une âpre bataille d’influence entre ministères. Les préfets de région 
auront désormais autorité sur 6 établissements publics, dont l’Ademe, 
même si cette dernière tutelle paraît juridiquement bancale.

Un simple décret constitue parfois l’enjeu des plus féroces batailles 
que se livrent les ministères. C’est le cas de celui sur le pouvoir des 
préfets, annoncé le 18 avril en Conseil des ministres par le ministre de 
l’Intérieur, Claude Guéant [lire le compte-rendu du Conseil des 
ministres]. Depuis des mois, ce dernier effectuait un intense lobbying 
auprès du Premier ministre François Fillon pour obtenir cet arbitrage. 
Il a finalement eu gain de cause le 13 avril, après une ultime réunion 
interministérielle deux jours avant.

De quoi s’agit-il ? Officiellement, de renforcer l’autorité des préfets 
de région sur les antennes locales de 6 établissements publics, afin de 
favoriser la cohérence des politiques publiques. Officieusement, de 
mettre un peu de baume au cœur des préfets, qui ont subi des coupes 
claires dans leurs services ces dernières années et de placer sous leur 
autorité les fonctionnaires des autres ministères qui œuvrent sur le 
terrain à l’intérieur des établissements publics. Désormais, les préfets 
de région seront les représentants officiels de ces établissements et 
pourront leur adresser des directives. Une victoire facilitée par le 
départ de Nathalie Kosciusko-Morizet du ministère de l’Écologie il y a 
deux mois.

Texte “baroque”

S’il réussit un joli coup, Claude Guéant n’emporte toutefois pas 
complètement le morceau. Initialement, le projet de décret prévoyait de 
faire des préfets les délégués territoriaux de 12 établissements 
publics, mais c’était sans compter la vigilance du Conseil d’État. Le 
rapporteur de la haute juridiction administrative, consulté sur le 
texte, a en effet tôt fait de souligner le caractère “baroque”, voire 
inconstitutionnel, d’une opération qui consisterait à défaire par voie 
de décret l’organisation d’établissements publics inscrite dans la loi.

Face à ce rempart juridique, le ministère de l’Intérieur a dû reculer et 
renoncer à étendre la tutelle des préfets à 6 organismes : l’Office 
national de la chasse et de la faune sauvage, l’Office national de l’eau 
et des milieux aquatiques, l’Office national des anciens combattants, 
l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des 
espaces commerciaux et artisanaux, le Fonds pour l’insertion des 
personnes handicapées dans la fonction publique et l’Office français de 
l’immigration et de l’intégration.

Les préfets voient en revanche leur autorité renforcée sur les antennes 
locales de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agence nationale de 
rénovation urbaine (Anru), France AgriMer, le Centre national du 
développement du sport (CNDS) et l’Agence pour la cohésion sociale et 
l’égalité des chances (Acsé). Soient les 5 établissements publics pour 
lesquels la loi les a nommés délégués territoriaux.

Incertitude en cas d’alternance

À cette liste s’ajoute, de manière quelque peu acrobatique, l’Agence de 
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), alors qu’aucun 
texte législatif ne stipule que le préfet en soit le délégué 
territorial. Le 11 avril, le secrétariat général du gouvernement 
lui-même a soulevé le risque qu’une telle architecture soit remise en 
cause en cas de recours juridique. Sans compter que rien ne dit que 
cette nouvelle organisation sera reprise par le prochain gouvernement en 
cas d’alternance.

Jusqu’à nouvel ordre en tout cas, les préfets ont la main sur les 
directions régionales de l’Ademe. Une décision qui permet aussi à l’État 
de tenir plus courte la bride d’un établissement public qui profite de 2 
milliards d’euros du grand emprunt. Pas sûr néanmoins que l’État gagne 
en efficacité, à en croire l’Association des régions de France (ARF), 
qui s’était déjà inquiétée en mars d’une “recentralisation” propre à 
“remettre en question l’indépendance fragile de l’Ademe”.

Ainsi, Michel Yahiel, délégué général de l’ARF, ironise : “C’est un peu 
« solution cherche problème ». Avec ce décret, le gouvernement modifie 
une organisation qui fonctionnait très bien et permettait des 
coopérations quotidiennes entre les conseils régionaux et l’Ademe. La 
légitimité des préfets sur ces métiers très techniques n’est pas 
évidente.” Le ministère de l’Intérieur a gagné une bataille, mais…

Laurent Fargues

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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