[Infoligue] Les associations peuvent librement posséder et administrer les cotisations

[Denis Lebioda]

Les associations peuvent librement posséder et administrer les cotisations

Publié par : 
http://www.associations.gouv.fr/1151-les-associations-peuvent-librement.html
Le : 25/04/12

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Toute association régulièrement déclarée peut posséder et gérer 
librement les cotisations de ses membres.

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association n’impose 
pas pour la cotisation ni montant minimum, ni montant maximum, mais elle 
fixait un maximum de 16 euros au cas où l’association prévoyait la 
possibilité pour ses membres de « rédimer », c’est-à-dire de racheter 
ses cotisations par avance.

Cette disposition est tombée en désuétude et le montant prévu est devenu 
inadapté à l’époque actuelle.

Pour alléger la réglementation applicable aux associations et ne pas 
restreindre la liberté associative, la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 
relative à la simplification du droit supprime le rachat de cotisation 
et le plafond de 16 euros limitant la possibilité de racheter par avance 
des cotisations versées aux associations.

La loi n°2012-387 du 22 mars a été publiée au journal officiel du 23 
mars 2012, article 126.

 >>> 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4198489EE09944E8542E71CBCB6C93E3.tpdjo07v_2?cidTexte=JORFTEXT000025553296&categorieLien=id




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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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