[Infoligue] Surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur des salles de classe et des salles d'activité ou de vie des établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ou des accueils de loisirs

[Denis Lebioda]

Surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur des salles 
de classe et des salles d'activité ou de vie des établissements 
d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ou des accueils de loisirs

Publié par : http://www.maire-info.com
Le : 6 Janvier 2012

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Un décret publié aujourd’hui au Journal officiel (1) définit les 
modalités de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de 
l'air à l'intérieur:

«- des salles d'enseignement des établissements d'enseignement ou de 
formation professionnelle du premier et du second degré;
«- des salles d'activité ou de vie des établissements d'accueil 
collectif d'enfants de moins de six ans ou des accueils de loisirs».

Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2012, résulte de la 
loi portant engagement national pour l’environnement (loi n° 2010-788 du 
12 juillet 2010 dite "Grenelle 2"), qui a prévu «l'obligation de 
surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans certains 
établissements recevant du public (ERP) accueillant des populations 
sensibles ou exposées sur de longues périodes».

Le décret détermine:
«- La nature de l'évaluation des moyens d'aération des bâtiments et le 
contenu du rapport à transmettre par l'organisme chargé de l'évaluation 
au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant des locaux;
«- la liste des polluants à mesurer, la stratégie d'échantillonnage, les 
méthodes de prélèvement, de mesure et d'analyse et le contenu du rapport 
à transmettre par l'organisme chargé des prélèvements au propriétaire 
ou, le cas échéant, à l'exploitant des locaux;
«- les valeurs au-delà desquelles des investigations complémentaires 
doivent être menées par le propriétaire ou, si une convention le 
prévoit, l'exploitant des locaux, dans le but d'identifier les causes de 
la présence de pollution dans l'établissement et de fournir les éléments 
nécessaires au choix de mesures correctives pérennes et adaptées à la 
pollution, et le préfet de département du lieu d'implantation de 
l'établissement doit être informé des résultats.»

L'évaluation des moyens d'aération devra être réalisée par un organisme 
agréé et après chaque contrôle, un rapport d'évaluation des moyens 
d'aération des bâtiments devra être établi. Un arrêté conjoint des 
ministres chargés de la construction, de l'écologie et de la santé 
précisera les modalités de présentation de ce rapport.

Le 6 octobre 2011, lors de l’examen de ce texte qui impose de nouvelles 
normes pour les collectivités locales, les membres représentant les élus 
locaux à la Commission consultative d'évaluation des normes ont souligné 
que la déclinaison réglementaire progressive de la loi dite «Grenelle 2» 
posait une question de fond sur la «soutenabilité» financière des 
dispositions y afférant qui ne laisse pas d'inquiéter les collectivités 
locales.

(1) Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des 
moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la 
surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements 
recevant du public.

Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.
http://www.legifrance.gouv.fr/UnTexteDeJorf.do?numjo=DEVP1134919D

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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