[Infoligue] Dématérialiser le registre spécial : une bonne idée ?

[Denis Lebioda]

Dématérialiser le registre spécial : une bonne idée ?

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : 24-01-2012

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La tenue du registre spécial est une obligation légale qui incombe aux 
dirigeants associatifs en vertu de l'alinéa 7 de l'article 5 de la loi 
du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ce registre doit 
consigner par écrit et à la main, dans un formalisme très précis, chacun 
des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications 
apportées aux statuts de l'association. Les dirigeants qui ne tiennent 
pas ce registre encourent une lourde amende : 1 500 euros et 3 000 euros 
en cas de récidive.

Le non-respect de cette obligation peut même conduire, selon la même 
loi, à une dissolution de l'association "à la requête de tout intéressé 
ou du ministère public".

Est-il envisageable, à moyen terme, de profiter des potentialités 
offertes par les technologies actuelles, afin d'affranchir les 
dirigeants associatifs de la tenue du registre spécial ? Telle est la 
dernière proposition de Mme Muriel Marland-Militello, députée UMP des 
Alpes-Maritimes et membre titulaire du Haut Conseil à la vie associative.


Réponse du ministère publiée au JO le 17/01/2012 (2)

L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat 
d'association ainsi que les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 
pris pour l'exécution de la loi du ler juillet 1901 précisent qu'un 
registre spécial est tenu au siège de toute association déclarée ou 
reconnue d'utilité publique sur lequel sont consignés tous les 
changements survenus dans son administration ainsi que toutes les 
modifications apportées à ses statuts.

Les autorités administratives ou judiciaires, peuvent se faire 
présenter, sur leur demande, ledit registre sans déplacement au siège 
social. Le registre spécial permet donc, en tant que de besoin, aux 
autorités administratives ou judiciaires et éventuellement aux 
adhérents, de prendre connaissance des événements affectant la vie de 
l'association dans le temps.

La mention des modifications permet aux tiers de vérifier que la 
personne physique qui la représente est celle qui est effectivement 
mandatée.

Ces éléments constitutifs de l'état civil de l'association permettent 
d'assurer la traçabilité des décisions et doivent être disponibles 
durant toute la vie de l'association. Ils peuvent également constituer 
en interne des éléments pertinents lors de prise de décisions.

Ce registre spécial contient les modifications apportées aux statuts et 
les changements survenus dans l'administration de l'association ainsi 
que les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements 
visés à l'article 3 du décret précité.

Le registre est tenu sur un cahier dont les pages sont numérotées. Il 
est paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter 
l'association. Les inscriptions sont faites à la suite les unes des 
autres sans laisser de blancs. (3)

Ces règles de formalisme limité ont pour principal objet d'assurer la 
sécurité juridique de l'association, de ses membres et des tiers. Il ne 
paraît pas possible d'affranchir les dirigeants associatifs de la tenue 
du registre spécial sans remettre en cause l'obligation légale prévue à 
l'article 5 de la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association.

La possibilité d'intégrer à titre optionnel la tenue et la conservation 
du registre spécial dans le bouquet de services proposés aux 
associations par le téléservice "Votre compte associations", ouvert 
depuis plusieurs mois, est à l'étude, au titre de l'enrichissement de 
cette offre de services (4).



En savoir plus

(1) Il paraît étonnant qu'un député, qui plus est, membre titulaire du 
Haut Conseil à la vie associative, de confondre "tenue du registre 
spécial " et simplification de sa gestion par la mise en ligne d'un 
format numérique. Ce n'est pas parce que le registre spécial sera 
dématérialisé qu'il ne faudra plus le "tenir"...

(2) Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP - 
Alpes-Maritimes) au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et 
de la vie associative.

(3) Avant que le gadget de la dématérialisation ne voit le jour, nous 
vous conseillons d'utiliser, si vous voulez vous assurer de la 
conformité juridique de votre cahier, le registre spécial proposé par 
notre excellent confrère association1901. Ce registre spécial, relié de 
manière définitive, dont les pages sont toutes numérotées et annotées de 
toutes les mentions juridiques indispensables, sera pour vous la 
garantie d'une parfaite conformité (www.registre-special.com).

(4) Ce service est très bien fait. Malheureusement, il ne propose que 
trop peu de modules dédiés à la vie associative. A suivre... Mon service 
public
 >>> https://connexion.mon.service-public.fr/



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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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