[Infoligue] Colonies de vacances: une circulaire commente les conditions de mise en œuvre du repos compensateur...

[Denis Lebioda]

Colonies de vacances: une circulaire commente les conditions de mise en 
œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les 
titulaires d’un contrat d’engagement éducatif

Publié par : http://www.maire-info.com
Le :  3 Juillet 2012

***************

Le Conseil d’Etat a jugé, par décision du 10 octobre 2011 (n° 301014), 
que la réglementation datant de 2006 (loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 
relative au volontariat associatif et son décret d’application n° 
2006-950 du 28 juillet 2006) relative au temps de travail n’était pas 
conforme à la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur 
l’aménagement du temps de travail. Cette décision a imposé de modifier 
les articles L. 432-2 et D. 432-3 à D. 432-4 du code de l’action sociale 
et des familles afin de prévoir explicitement les modalités 
d’aménagement des repos des titulaires de contrats d’engagement éducatif 
(CEE), dans le cadre des dérogations permises par la directive 
européenne (voir Maire info du 14 octobre 2011).

A la suite de cette jurisprudence, un groupe de travail, présidé par 
André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire, 
réunissant les principaux acteurs du secteur a été installé afin de 
trouver la meilleure solution juridique et empêcher de fragiliser le 
fonctionnement des colonies de vacances. Les travaux de ce groupe ont 
permis l'élaboration d'une nouvelle disposition législative sous la 
forme d'un amendement à la loi relative à la simplification du droit et 
à l'allègement des démarches administratives (article 124 de la loi du 
22 mars 2012).

L’article 124 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui a modifié le 
code de l’action sociale et des familles (CASF), fixe la période 
minimale de repos quotidien à onze heures consécutives au cours de 
chaque période de vingt-quatre heures (période dite «repos quotidien»), 
conforme au droit commun, tout en aménageant les modalités de son 
attribution:

- la substitution de la totalité du repos quotidien par un repos 
compensateur équivalent lorsque les animateurs sont présents en 
permanence sur le lieu de l’accueil;

- la substitution partielle du repos quotidien, sans que ce dernier 
puisse être inférieur à huit heures, par un repos compensateur 
équivalent lorsque les animateurs résident à proximité de l’accueil.

A l’issue de la période de référence maximum de 21 jours, l’animateur 
doit bénéficier de l’ensemble des repos auxquels il a droit.

Une circulaire (1) interministérielle (ministre du Travail, de l'emploi, 
de la formation professionnelle et du dialogue social et ministre des 
Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie 
associative) apporte des précisions aux services déconcentrés chargés du 
travail ainsi qu’aux services déconcentrés chargés de la cohésion 
sociale, sur la mise en œuvre du repos compensateur équivalent pour les 
titulaires d’un contrat d’engagement éducatif (CEE) en cas de 
suppression ou de réduction du repos quotidien selon la durée du séjour.

Elle rappelle l’historique et le contexte de la réforme des textes 
relatifs au CEE, précise les nouvelles dispositions juridiques en 
vigueur, les conditions de rémunération des repos accordés ainsi que les 
compétences respectives des services déconcentrés de l’Etat pour la mise 
en œuvre de ces dispositions.

(1) Circulaire n° DJEPVA/DJEPVAA3/DGT/2012/230 du 11 juin 2012 relative 
aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au 
repos quotidien pour les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif 
(PDF 130 Ko).

 >>> http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/06/cir_35423.pdf


-- 

-----------------------
Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
-----------------------
Nos sites :
http://www.laligue-alpesdusud.org
http://www.laligue-alpesdusud.org/associatifs_leblog
-----------------------