[Infoligue] Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique

[Denis Lebioda]

JORF n°0057 du 7 mars 2012 page 4266
texte n° 24
DECRET
Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives 
sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique
NOR: SPOV1129067D

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Publics concernés : organisateurs de manifestations sportives sur les 
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ; organisateurs de 
manifestations sportives sur circuits, terrains ou parcours.
Objet : réglementation de manifestations sportives.

Entrée en vigueur : le décret s'applique aux manifestations se déroulant 
plus de trois mois après sa date de publication.

Notice :

1. Le décret réforme le dispositif applicable à l'organisation de 
manifestations sportives non motorisées sur la voie publique. Il 
simplifie la procédure d'organisation en prévoyant notamment que 
l'obligation de déclaration ne s'applique qu'à partir de certains seuils 
de participants. Il prévoit que les fédérations délégataires édictent 
les règles techniques et de sécurité qui doivent être respectées par 
tous les organisateurs, et qu'elles rendent, au regard de ces règles, un 
avis motivé sur les projets d'organisation de manifestations. 
L'autorisation elle-même est délivrée par le préfet compétent à cet 
effet. Cette nouvelle procédure assure la conformité du droit national à 
la directive relative aux services dans le marché intérieur.

2. Par ailleurs, le texte prévoit une dérogation ponctuelle à 
l'obligation d'immatriculation des véhicules de rallye, lorsqu'ils sont 
amenés à circuler sur la voie publique de manière très circonscrite dans 
le temps et dans l'espace.
Il modifie également le code de la route afin de simplifier la procédure 
d'organisation des manifestations de sports motorisés qui se déroulent 
sur la voie publique ou sur circuit.

3. Enfin, le décret comporte des dispositions de nature pénale destinées 
à améliorer le respect de la réglementation relative à l'organisation 
des manifestations sportives sur la voie publique.
Références : le présent décret ainsi que les codes qu'il modifie, dans 
leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur 
le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le décret :

 >>> 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025446283&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id


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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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