[Infoligue] Adoption par la Commission européenne du règlement de minimis spécifique aux services d’intérêt économique général (SIEG)

[Denis Lebioda]

Adoption par la Commission européenne du règlement de minimis spécifique 
aux services d’intérêt économique général (SIEG)

Publié par : 
http://www.associations.gouv.fr/adoption-du-reglement-de-minimis
Le : 26 avril 2012

*********************

Par un communiqué de presse du 25 avril 2012, la Commission annonce 
l’adoption du règlement de minimis sur les SIEG.

Il énonce les conditions dans lesquelles le soutien accordé par une 
subvention par exemple à une association qui réalise un SIEG, ne 
constitue pas une aide d’État.

Désormais, les aides d’un montant total cumulé de 500000 € maximum 
octroyés à une association sur une période de trois ans ne sont pas 
considérées comme des aides d’Etat car il est présumé qu’elles 
n’affectent ni la concurrence ni les échanges entre États membres.

Ce seuil est supérieur au seuil de minimis général applicable aux aides 
d’État (200 000 € sur trois ans) car les aides sont présumées compenser 
les coûts supplémentaires de la réalisation de SIEG.

A Consulter :

Règlement (ue) N° 360/2012 de la commission du 25 avril 2012
 >>> 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:114:0008:0013:FR:PDF

Le communiqué de presse de la commission européenne
 >>> 
http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/Communique_de_Presse_Commission_Europeenne.pdf




-- 

-----------------------
Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
-----------------------
Nos sites :
http://www.laligue-alpesdusud.org
http://www.laligue-alpesdusud.org/associatifs_leblog
-----------------------