[Infoligue] Colonies de vacances: un décret précise les conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif

[Denis Lebioda]

Colonies de vacances: un décret précise les conditions de mise en œuvre 
du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif

Publié par : http://www.maire-info.com
Le :  30 Avril 2012

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Vendredi 27 avril 2012, avec la publication d’un décret (1) précisant 
les conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires 
d'un contrat d'engagement éducatif, les incertitudes juridiques pesant 
sur les activités des colonies de vacances sont définitivement levées.

En effet, une décision du Conseil d'Etat du 10 octobre 2011 avait jugé 
que le contrat des moniteurs et directeurs de colonies de vacances 
(appelé «contrat d'engagement éducatif» - CEE) n'était pas conforme à la 
directive européenne sur le temps de travail parce qu'il ne prévoyait 
pas de période minimale de repos journalier ni de temps de repos 
compensateur équivalent.

Dès le mois de septembre 2011, Xavier Bertrand, ministre du Travail, de 
l'emploi et de la santé, et Luc Chatel, ministre de l'Éducation 
nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ont installé un 
groupe de travail, présidé par André Nutte, inspecteur général des 
affaires sociales honoraire, réunissant les principaux acteurs du 
secteur afin de trouver la meilleure solution juridique et empêcher de 
fragiliser le fonctionnement des colonies de vacances (voir Maire info 
du 14 octobre 2011). Les travaux de ce groupe ont permis l'élaboration 
d'une nouvelle disposition législative sous la forme d'un amendement à 
la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des 
démarches administratives (article 124 de la loi du 22 mars 2012). Avec 
la loi et le décret d'application publié, les organisateurs de colonies 
de vacances pourront désormais aménager la répartition des repos 
nécessaires en fonction du nombre d'enfants et de la durée des séjours.
Le décret publié vendredi dernier organise un régime dérogatoire au 
principe du repos quotidien obligatoire de onze heures pour les 
titulaires d'un CEE dans le cadre fixé par la directive n° 2003/88/CE du 
4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de 
travail et les articles L. 432-5 et L. 432-6 du code de l'action sociale 
et des familles (CASF).

L'article D. 432-3 du CASF précise, en fonction de la durée du séjour, 
les conditions dans lesquelles les animateurs tenus d'être présents en 
permanence sur le lieu d'accueil peuvent bénéficier, pendant ou à 
l'issue du séjour, d'un repos compensateur équivalent au repos quotidien 
lorsque celui-ci a été supprimé.

L'article D. 432-4 du CASF précise, également en fonction de la durée du 
séjour, les conditions dans lesquelles les animateurs qui disposent 
d'une période de repos quotidien d'au moins huit heures consécutives au 
cours de laquelle ils ne sont pas tenus d'être présents peuvent 
bénéficier, pendant ou à l'issue du séjour, d'un repos compensateur 
équivalent à la fraction de repos quotidien dont ils n'ont pu bénéficier.

En 2011, près de 1,3 million d'enfants sont partis en colonies de 
vacances dont 900.000 pour la seule période estivale.

(1) Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise 
en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement 
éducatif.

Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

http://www.legifrance.gouv.fr/UnTexteDeJorf.do?numjo=MENV1220690D

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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