[Infoligue] Les obligations déclaratives : suppression des sanctions pénales

[Denis Lebioda]

Les obligations déclaratives : suppression des sanctions pénales

Publié par : 
http://www.associations.gouv.fr/1157-les-obligations-declaratives.html
Le : 10/05/12

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La loi du 1er juillet 1901 prévoit que les associations déclarées en 
préfecture doivent faire connaître, dans les trois mois, tous les 
changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les 
modifications apportées à leurs statuts.

Elles ont également l’obligation de tenir un registre spécial où sont 
consignées toutes ces modifications.

La loi du 1er juillet 1901, à l’article 7, prévoit également, depuis son 
origine, que la dissolution de l’association peut être prononcée en 
raison d’un objet illicite mais aussi en cas de non respect des 
obligations déclaratives.

Autant il est logique de pouvoir dissoudre facilement une association « 
fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, 
aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à 
l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du 
gouvernement », autant il est apparu disproportionné de vouloir 
dissoudre une association qui ne respecterait pas ses obligations 
déclaratives concernant les changements de statuts et de dirigeants.

C’est pourquoi, la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la 
simplification du droit supprime les sanctions pénales en cas de non 
respect des obligations déclaratives.

Pour autant, l’obligation de tenir un registre spécial ne disparaît pas. 
Seront toujours punis d’une amende de 1 500 euros au plus les dirigeants 
qui n’auront pas tenus à jour le registre, montant qui peut être porté à 
3 000 euros en cas de récidive.

A Consulter : La loi n°2012-387 du 22 mars a été publiée au journal 
officiel du 23 mars 2012, article 127.
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4198489EE09944E8542E71CBCB6C93E3.tpdjo07v_2?cidTexte=JORFTEXT000025553296&categorieLien=id



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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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