[Infoligue] Associations : attention à l'organisation d'un voyage pour remercier les bénévoles

[Denis Lebioda]

 Associations : attention à l'organisation d'un voyage pour remercier 
les bénévoles

Publié par : http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1847
Le : 01-05-2012

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De très nombreuses associations, souvent de petites tailles, organisent 
depuis toujours un ou deux voyages d'agrément ou de randonnée par an 
pour leurs adhérents. Ces voyages sont souvent une façon de remercier 
les bénévoles qui se donnent toute l'année sans compter. Or, la loi 
2009-888 du 24 juillet 2009 relative à la modernisation du tourisme 
impose une obligation d'immatriculation touristique pour les 
associations qui peuvent être amenées à intervenir dans le secteur 
touristique.

Cette loi s'applique aussi aux associations qui organisent, en faveur de 
leurs membres, tout ou partie des opérations liées à l'organisation ou 
la vente de voyages mais aussi services pouvant être fournis à 
l'occasion de voyages, sont contraintes de s'immatriculer au registre 
des agents de voyages.

Soumettre ces associations à l'application stricto sensu de la loi 
précitée est pour le moins inadapté à ce type de structures.

Est-il possible d'envisager des dispositions particulières pour que ces 
associations puissent continuer leur activité ?

Et surtout, la loi ne précise pas le nombre d'opérations touristiques 
pouvant être réalisées sur une année pour qu'une association ne soit pas 
dans l'obligation de s'immatriculer pour proposer ce type d'activités à 
ses adhérents, est-il envisageable de préciser ce point très important ?


*Réponse du ministère publiée au JO le 24/04/2012 (1)*

Les dispositions relatives au régime de la vente de voyages et de 
séjours instituées par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 (2) de 
modernisation et de développement des services touristiques applicable 
depuis le 1er janvier 2010 sont reprises de celles déjà instituées par 
la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des 
activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

L'article L.211-1 du code du tourisme définit le champ d'application de 
la réglementation relative au régime de la vente de voyages et de 
séjours, à savoir les personnes physiques ou morales qui se livrent ou 
apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur 
rémunération aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de 
voyages ou de séjours, de services pouvant être fournis à l'occasion de 
voyages ou de séjours ou de services liés à l'accueil touristique.

Les activités de vente de voyages et de séjours quelle que soit la 
clientèle à laquelle elles s'adressent présentent des risques physiques 
et pécuniaires notamment. L'immatriculation au registre des opérateurs 
de voyages et de séjours vise à maîtriser autant que possible ces 
risques en soumettant les opérateurs à des obligations de garantie 
financière, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et 
d'aptitude professionnelle.

Si le principe est donc l'obligation d'immatriculation, il existe dans 
le code du tourisme des dispositions spécifiques concernant les 
associations ou organismes sans but lucratif.

C'est ainsi que l'article L.211-18 III-a du code du tourisme précise que 
ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions d'aptitude 
professionnelle, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et 
de garantie financière et à l'immatriculation les associations et 
organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de 
voyages et de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à 
l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, 
liés à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou 
ressortissants.

Le législateur n'a pas précisé le nombre de voyages au-delà duquel 
l'immatriculation est requise. Cette disposition ne pourra le cas 
échéant être interprétée que par le juge.

Par ailleurs, pour les organismes qui seraient soumis à l'obligation 
d'immatriculation du fait des activités de voyages et de séjours qu'ils 
organisent, il convient de rappeler qu'ils ont pour alternative la 
possibilité de s'adresser à des opérateurs immatriculés au registre des 
opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France (3).



Notre avis

Il y a un risque évident. Si le voyage se passe bien, rien à dire. Mais 
en cas de problème, une plainte peut être déposée par un membre ou par 
sa famille et seul le juge pourra trancher en s'appuyant sur une loi qui 
n'est pas adaptée. Nous ne pouvons que conseiller aux associations de se 
rapprocher d'un organisme comme ATOUT FRANCE afin de ne pas prendre de 
risques inutiles.


En savoir plus

(1) Question posée par M. Régis Juanico (député PS - Loire) à M. le 
secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de 
l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes 
entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de 
la consommation.

(2) LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de 
modernisation des services touristiques

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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