[Infoligue] Les régions ont perdu la bataille du fonds social européen

[Denis Lebioda]

Les régions ont perdu la bataille du fonds social européen

Publié par : http://www.localtis.info
Le : mardi 16 avril 2013

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La décentralisation de ce fonds dédié à l'emploi et la formation aboutit 
à une construction très complexe où l'Etat a toute sa place.

Les sept mois de pourparlers entre les régions et l'Etat ont abouti à ce 
que certains craignaient : un morcellement de la gestion du fonds social 
européen (FSE) consacré à l'emploi et la formation. Sur la période 
2007-2013, la manne s'élève environ à 5,4 milliards d'euros et son 
budget reste à trancher pour la période suivante allant de 2014 à 2020.

La décentralisation du FSE est prévue dans le deuxième des trois textes 
sur la décentralisation présentés en Conseil des ministres, le 10 avril, 
le "projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et 
l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires". Mais les 
modalités de cette décentralisation ont fait l'objet d'une négociation 
parallèle au niveau interministériel. La décision sur le FSE est le 
produit d'un compromis qui n'exclut personne, mais n'atteint pas 
forcément l'objectif de simplification. "Cette situation va conduire à 
un manque de lisibilité des politiques publiques et à plus de complexité 
pour les porteurs de projet et les opérateurs qui bénéficient du FSE", 
déplore l'Association des régions de France (ARF) dans un communiqué.
La réunion interministérielle qui s'est tenue le 10 avril a abouti à un 
découpage permettant à l'Etat de garder la main sur 65% du fonds social 
européen pour la période 2014-2020. Ces fonds seront répartis entre le 
financement de Pôle emploi et les actions en faveur des chômeurs suivis 
par les conseils généraux. Selon nos informations, les plans locaux pour 
l'insertion par l'emploi (Plie) perdraient leur statut d'organisme 
intermédiaire, qui leur permet aujourd'hui d'être abondamment financés 
par le FSE.

Le reliquat de 35% sera confié aux régions. Une proportion que les 
régions jugent insuffisante pour "financer leurs politiques actuelles en 
matière de formation, d'emploi et d'inclusion, et les compétences qui 
leur seront confiées par le projet de loi de décentralisation".

"FSE Sapin"

Interrogée en conférence presse le 10 avril, la ministre de la 
Décentralisation, Marylise Lebranchu, a estimé que l'Etat devait 
conserver une partie des aides européennes, dans le but de financer les 
"formations courtes pour les chômeurs". En coulisses, la manne est 
désormais surnommée "FSE Sapin", tant le ministre de Travail a insisté 
pour sauvegarder son volant de crédits.
Ces négociations, "objet d'un marchandage où l'on cherche à combler 
l'argent manquant sans parler des objectifs ou de la plus-value des 
politiques européennes", selon une source française, engendrent une 
juxtaposition de plusieurs stratégies pour l'emploi.
Un document national coexistera ainsi aux côtés des programmes 
régionaux. Et les régions, déçues de cet arbitrage "en retrait par 
rapport à l'engagement pris à l'Elysée", auront désormais des arguments 
pour jouer les trouble-fête. Leur contribution à la politique de la 
ville via les fonds européens, objet d'un accord avec François Lamy, 
sera sans doute revue à la baisse.
Avec la concrétisation de ce volet de la décentralisation s'ouvrira un 
chapitre plus opérationnel. Les régions vont devoir se mettre en ordre 
de marche pour assurer leur montée en compétences. Recrutement de 
fonctionnaires, constitution des services d'instruction, de contrôle et 
de certification pour les quatre fonds européens constituent un chantier 
colossal. "L'ARF ne fait que de la politique. Il faut désormais qu'elle 
devienne un moteur dans l'assistance technique", réagit une source 
proche du dossier, observant le manque patent d'anticipation du défi à 
relever.

Marie Herbet / EurActiv.fr

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La décentralisation pourrait accroître le risque financier des collectivités

La réforme de la décentralisation expose les collectivités à des 
sanctions potentielles de Bruxelles sur les fonds européens et 
l'environnement.
Engagement de François Hollande, le transfert de la gestion des fonds 
européens entraîne une contrepartie financière pour les régions, qui 
devront supporter "la charge des corrections et sanctions financières 
mises à la charge de l'Etat", indique le projet de loi de mobilisation 
des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité 
des territoires, deuxième volet du triptyque de la réforme de la 
décentralisation présentée en Conseil des ministres le 10 avril. Les 
irrégularités administratives, fraudes éventuelles, ou financements 
d'actions non éligibles peuvent entraîner des demandes de remboursement. 
En février, la Commission européenne a ainsi sommé l'Etat de rembourser 
35 millions d'euros du fonds européen de développement rural (Feader). 
Une amende de 15 millions d'euros a également été infligée en 2012, 
conséquences des erreurs commises par la délégation générale à la 
formation professionnelle et l'emploi dans la gestion du fonds social 
européen (FSE).
A l'époque, la Commission avait sévi au point de suspendre le versement 
des fonds européens. La reprise des paiements s'est faite au prix de 
l'acquittement de pénalités forfaitaires, qui "auraient pu atteindre 100 
millions d'euros" si la Commission avait poursuivi ses contrôles, 
observe une source proche du dossier.
En valeur réelle, le risque financier généré par le FSE sur l'ardoise 
des collectivités sera atténué par la décentralisation a minima de ce 
fonds. A l'issue de l'arbitrage interministériel du 10 avril, seuls 35% 
de l'enveloppe seront confiés aux conseils régionaux.
Par ailleurs, le texte de loi élargit la responsabilité financière des 
collectivités au paiement des amendes infligées par les juges européens 
à la France dans les domaines relevant d'une "compétence décentralisée". 
Or, le texte reconnaît notamment les prérogatives des communes en 
matière de pollution de l'air et confie d'autre part la gestion des 
milieux aquatiques aux intercommunalités. Des domaines dans lesquels la 
France a été traduite en justice, en mai 2011, pour sa gestion médiocre 
de la qualité de l'air et, en février 2012, pour les taux excessifs de 
nitrates. D'où les sanctions financières auxquelles le pays s'expose.
"Ca ne passera jamais la séance publique"
Juridiquement, la proposition tiendrait la route : "C'est une évolution 
importante, mais tout à fait possible dès lors qu'elle est organisée par 
la loi, estime Nicolas Kada, professeur de droit public à l'université 
de Grenoble. Le fait que l'Etat soit jusqu'ici le seul interlocuteur de 
la Commission n'est quant à lui nullement remis en cause : il s'agit 
simplement pour l'Etat de se retourner contre les collectivités 
territoriales lorsqu'elles seront à l'origine de la non-application du 
droit européen."
"On ne comprend pas le mécanisme", se défend-on à l'Association des 
maires de France, citant le cas des émissions industrielles. Une 
directive européenne limite leur quantité, mais la France n'a pas 
intégralement transposé le texte. Dans pareil cas, que se passe-t-il si 
une commune lance une construction de chaufferie sans retranscrire le 
seuil de la directive dans le cahier des charges ? Comment se répartit 
le paiement des sanctions entre l'Etat et les collectivités ?
La disposition est d'ailleurs susceptible d'attiser les revendications 
financières des autorités locales, qui pourraient réclamer des moyens 
supplémentaires pour mettre en oeuvre leurs obligations européennes. A 
moins que le débat ne tourne court : “Cela ne passera jamais la séance 
publique”, estime-t-on au Sénat.
Marie Herbet / EurActiv.fr

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Le détail des fonds européens décentralisés

Les conseils régionaux deviendront autorités de gestion sur le Feder 
(développement économique), le Feamp (pêche et littoral) et le Feader 
(développement rural) à compter de 2014. La réunion interministérielle 
du 10 avril a permis d'affiner les modalités de cette décentralisation. 
Ainsi, pour le Feader, une partie de la manne sera automatiquement 
affectée à des actions relevant de l'Etat. Pour le Feamp, la 
décentralisation ne concerne que les régions ayant une ouverture 
littorale. Le fonds social européen disposera en revanche de deux 
autorités de gestion, la DGEFP et les conseils régionaux. A noter que la 
réforme de la décentralisation a prévu de confier l'autorité de gestion 
par délégation aux départements qui en font la demande de tout ou partie 
des actions relevant de l'Etat (article 3 du projet de loi de 
mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion 
de l'égalité des territoires).
Sur la période allant de 2007 à 2013, l'ensemble des fonds européens 
représentent environ 20 milliards d'euros.
M.H.

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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