[Infoligue] Associations : la dématérialisation obligatoire de vos démarches administratives arrive

[Denis Lebioda]

Associations : la dématérialisation obligatoire de vos démarches 
administratives arrive

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : juillet 2013

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Vous l'avez constaté, de plus en plus d'administrations exigent des 
associations de transmettre des documents, de déposer des subventions, 
de déclarer des emplois par voie électronique. La dématérialisation est 
le terme utilisé. Il s'agit de remplacer, dans une association ou une 
entreprise, les supports d'informations matériels en papier par des 
fichiers informatiques et de les rendre disponibles à partir d'internet.

La dématérialisation est entrée en vigueur en France en 1984. Elle sera 
obligatoire pour les associations à partir de 2014. (1)

Or ces dispositions nécessitent que les associations soient équipées 
d'ordinateurs connectés à internet, ce qui est loin d'être le cas pour 
toutes les association. De plus, dans un premier temps en tout cas, cela 
provoquera une augmentation du temps de travail et entraînera des frais 
financiers liés à la formation des bénévoles ou des salariés pour 
utiliser au mieux les outils proposés.

Si, dans l'ensemble, les associations comprennent bien cette démarche de 
simplification, elles estiment que ces réformes ne doivent pas se faire 
à leur détriment, en particulier financièrement.

Interrogé par un député, le ministère de la vie associative semble 
botter en touche. La ministre présente
le rapport LAMBERT BOULARD (2) sur la lutte contre l'inflation normative 
comme une réponse à ces questions. Même s'il est vrai que ce rapport 
contient plusieurs propositions concernant les associations, il n'y a 
rien sur un éventuel financement des équipement et des formations.

Pour les clubs sportifs, la ministre de la vie associative souhaite 
confier à la nouvelle CERFRES, (dès que celle-ci sera installée), une 
mission consistant à passer une nouvelle fois en revue le stock de 
règlements fédéraux appliqués et à mener avec les fédérations sportives 
délégataires concernées des travaux de simplification. Dont acte !

A priori, l'Etat ne pense pas ouvrir son portefeuille pour aider à une 
formation et à l'achat d'équipements informatiques. A suivre...

La dématérialisation comptable

Voici un extrait du communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 
novembre 2012, morceau choisi pour le sujet qui nous intéresse ici : la 
dématérialisation comptable des entreprises (celle des associations 
suivra nécessairement le même chemin) :

L’administration verra également ses prérogatives adaptées aux 
évolutions informatiques afin de lui permettre d’accéder à des données 
stockées à distance ou protégées. Les entreprises qui tiennent leur 
comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront la présenter sous 
cette forme lors d’un contrôle à compter de 2014.

Cette troisième loi de finance rectificative pour 2012 vient modifier, 
entre autres, les articles L47 A du Livre des procédures fiscales et 
1729 D du Code général des impôts. Que dit cette loi ?

Lorsqu’une entreprise tient sa comptabilité au moyen de systèmes 
informatisés, c’est-à-dire que la saisie des pièces comptables se fait 
sur un logiciel de comptabilité, lors d’un contrôle fiscal elle doit 
présenter sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par 
arrêté du ministre chargé du budget, tous documents et fichiers 
comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de 
dépenses de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans 
leur déclaration.

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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