[Infoligue] Les associations toutes prestataires de services en 2014 ?

[Denis Lebioda]

Les associations toutes prestataires de services en 2014 ?

Publié par : http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1972
Le : 05-02-2013

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Le 18 janvier 2010 était publiée une circulaire relative aux relations 
entre les pouvoirs publics et les associations. Le prétexte officiel 
était le souhait affiché du gouvernement de clarifier les relations 
financières entre l'État, les collectivités territoriales et le 
mouvement associatif.

Prétexte louable, mais totalement faux. Car cette circulaire n'était 
rien d'autre que la transcription de la directive européenne sur les 
services.

Directive européenne qui place les associations sous la toise unique des 
entreprises marchandes et méconnaît gravement la spécificité de celles, 
majoritaires, qui ont une vocation culturelle, sportive ou sociale.

En encadrant et en limitant le régime des subventions publiques et en 
imposant aux associations des dispositions bureaucratiques 
contraignantes, on peut être certain que la plupart d'entre elles 
mettront la clé sous la porte.

Or, le 1er janvier 2014, la circulaire sera appliquée. Est-il possible 
d'empêcher cela ? Ce gouvernement aura-t-il les moyens de renégocier la 
directive européenne sur les services ? On peut en douter quand on 
découvre la réponse du ministère de la vie associative sur le sujet.



Réponse du ministère publiée au JO le 29/01/2013 (1)

La directive relative aux services dans le marché intérieur n° 
2006/123/CE du 12 décembre 2006 a pour objectif la pleine réalisation du 
marché intérieur des services et l'effectivité du libre établissement et 
de la libre prestation des opérateurs sur le territoire de l'Union 
européenne. (2)

Elle ne traite pas des règles relatives aux conditions de la concurrence 
qui visent à proscrire les avantages indus procurés aux entreprises par 
des aides en espèces ou en nature financées par des fonds publics.

Cette directive dite « services » ne traite pas non plus des conditions 
de mise en concurrence des organismes, entreprises ou associations, 
regroupées indistinctement sous le vocabulaire communautaire « 
entreprises ».

Elle prescrit aux Etats membres de simplifier les procédures 
administratives qui font obstacle à la libre prestation de services tels 
que les régimes d'autorisation et d'habilitation ou d'agrément et de 
mieux les coordonner entre Etats membres de façon à ce que ces régimes 
ne constituent pas des mesures discriminatoires susceptibles d'entraver 
la liberté dite de prester des services.

La circulaire du 18 janvier 2010 ne porte pas sur l'application de la 
directive « services » mais sur le subventionnement de la vie associative.

Elle a été prise en application du régime des aides publiques de toutes 
natures, dites « aides d'État », issu des articles 87 et 88 du traité 
instituant la Communauté européenne (TCE) qui interdisent les aides 
publiques susceptibles de porter atteinte à la concurrence au sein du 
marché commun.

En 2010, ce régime était défini par trois textes :

- la décision de la commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005,
- l'encadrement communautaire 2005/C297/04 du 28 novembre 2005,
- la directive 2005/85/CE du 28 novembre 2005.

La circulaire n'interdit pas les subventions financières ou en nature 
supérieures à 200 000 euros au total sur trois ans mais permet, par 
l'utilisation du modèle de convention annexé, d'attribuer des 
subventions bien supérieures en toute sécurité juridique.

En revanche, certains seuils ont été modifiés par le règlement n° 
360/2012 du 25 avril 2012, la décision de la commission 2012/21/UE du 20 
décembre 2011 et l'encadrement communautaire 2012/C8/03 du 20 décembre 2011.

Pour prendre en compte ces évolutions, le ministère des sports, de la 
jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le 
ministère délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation 
ont engagé une réflexion sur les relations contractuelles entre les 
pouvoirs publics et les associations.

Cette réflexion vise à sécuriser les modalités de financement public des 
associations et à mieux reconnaître et préserver l'initiative 
associative. Il est précisé que la circulaire du 18 janvier 2010 sera 
réexaminée dans ce cadre.


En savoir plus

(1) Question posée par M. Nicolas Dupont-Aignan (député Essonne) à Mme 
la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de 
la vie associative

La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les 
pouvoirs publics et les associations

(2) Directive relative aux services dans le marché intérieur n° 
2006/123/CE du 12 décembre 2006

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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