[Infoligue] La subvention bientôt inscrite dans la loi

[Denis Lebioda]

La subvention bientôt inscrite dans la loi

Publié par : 
http://cpca.asso.fr/actualite/la-subvention-bientot-inscrite-dans-la-loi
Le : Vendredi 5 juillet 2013

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Le 27 juin s’est tenue à l’université Pierre et Marie Curie une 
conférence organisée par le ministère des sports de la jeunesse et de la 
vie associative sur le thème « Associations, subventions, collectivités, 
mode d’emploi ». Une occasion de débattre entre acteurs associatifs, 
chercheurs et collectivités locales et pour la ministre de la vie 
associative, Valérie Fourneyron, de faire le point sur l’avancée des 
travaux engagés par le ministère depuis un an.

Inscription de la subvention dans la loi

Premier défi à relever dans le partenariat entre associations et 
collectivités : la sécurisation les subventions comme mode de 
contractualisation garant de l’initiative associative. Comme l’a indiqué 
Viviane Tchernonog à travers la présentation d’un état des lieux chiffré 
inédit, « les subventions publiques ont diminué en six ans de 17% tandis 
que les commandes publiques ont augmenté à un rythme très rapide de 73% 
sur la période ». Pour corriger cette tendance, la ministre a présenté 
l’élaboration d’une disposition définissant la subvention au sein du 
projet de loi relatif à l’ESS. Une mesure qui ne peut que satisfaire le 
monde associatif, et plus particulièrement la CPCA qui a œuvré de 
longues années pour faire entendre cette problématique auprès des 
pouvoirs publics. Selon la ministre, l’intérêt de cette inscription de 
la subvention dans la loi est qu’elle lui confère « une assise juridique 
solide, précise et encadrée qui confortera les collectivités dans leur 
droit d’y recourir. » Jusqu’à maintenant, seule la jurisprudence 
permettait de distinguer la subvention de la commande publique. Dans son 
intervention conclusive, Nadia Bellaoui, présidente de la CPCA, a 
d’ailleurs qualifié cette définition législative de « très satisfaisante 
», car « permettant le financement d’actions initiées, définies et mises 
en œuvre par les organismes bénéficiaires. » Saluant la qualité des 
discussions avec les ministères pour aboutir à cette définition, cette 
dernière a tout de même indiqué que la subvention souffre encore d’un 
risque d’incompatibilité avec le droit communautaire. D’où la nécessité, 
rappelée par la présidente du mouvement associatif, que cette loi 
renvoie à « un décret prévoyant les conditions d’octroi de la subvention 
conformes au droit communautaire », dans la mesure où « une circulaire 
non opposable aux collectivités territoriales serait insuffisante ».

Evolution des financements publics

Selon Viviane Tchernonog, le fléchissement des subventions est aussi du 
à la tendance des régions et des conseils généraux à « préférer les 
financements de type commandes pour des motifs variés : formatage des 
actions des associations en fonction des politiques locales, meilleure 
visibilité des acteurs publics ». L’appropriation par ces dernières de 
l’outil contractuel de la subvention est donc aussi un enjeu crucial. 
Pour y faire face, la ministre a indiqué avoir « noué un partenariat 
avec le Centre nation de la fonction publique territoriale (CNFPT) en 
vue d’organiser une démarche de formation sur les spécificités des 
relations contractuelles avec les associations. » Cette démarche est 
d’autant plus importante que les collectivités territoriales sont 
devenues les premiers partenaires du monde associatif face à la baisse 
du poids de l’Etat. Une évolution d’ailleurs confirmée par Viviane 
Tchernonog qui constate « une montée en charge importante des conseils 
généraux et, phénomène plus récent, une baisse du poids des communes 
dans le financement des associations. La part des communes passe de 
14,1% en 2005 à 11,5% en 2011 quand celle des départements augmente, 
s’établissant à 12,3% en 2011, contre 10% en 2005. » A l’approche des 
municipales, une telle diminution des financements communaux ne devrait 
d’ailleurs pas laisser le monde associatif indifférent.

Tendance à la privatisation du financement

Autre évolution structurelle majeure mise en avant par la chercheuse : 
la tendance à la privation des financements associatifs. Selon Viviane 
Tchernonog, « les financements publics sont passés de 51% à 49% dans les 
budgets des associations entre 2005 et 2011 ». Pour de nombreuses 
associations, le recours à une augmentation de la participation des 
usagers s’avère la seule alternative à la contraction des financements 
publics. Avec le risque, pointé par la chercheuse, que « ce recours aux 
usagers induise des processus de sélection des publics associatifs en 
fonction de leur solvabilité ». Le monde associatif semble quant à lui 
de plus en plus conscient de cette dérive, comme le montre l’invitation 
de Nadia Bellaoui à « inventer de nouvelles formes de financements 
multi-publics (Etat et collectivités) et privés ancrés dans les 
territoires et visant l’innovation sociale et la créativité ».

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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