[Infoligue] Recours aux travailleurs-euses indépendant-es : vigilances !

[Denis Lebioda]

Recours aux travailleurs-euses indépendant-es : vigilances !

Publié par : http://associations.laligue.org
Le : 4 Juin 2013

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Auto-entrepreneur-euses ou sociétés commerciales prestataires,… Le 
recours aux travailleurs-euses indépendant-es pour assurer des cours ou 
des ateliers est fréquent dans le milieu associatif. Cependant, l’URSSAF 
et les juridictions compétentes surveillent de près ces collaborations. 
Certains points de vigilance sont à observer pour éviter d’éventuelles 
requalifications en contrat de travail et sanctions financières ou pénales.

En effet, la distinction entre le contrat de prestation et le contrat de 
travail est mince : les deux concernent un travail effectué contre 
rémunération. C’est l’absence de lien de subordination entre 
l’association et le-la travailleur-euse qui distingue la prestation du 
contrat de travail.

Or, la Cour de cassation a récemment considéré qu’un lien de 
subordination existait lorsque le contrat de prestation, concernant 
l’intervention d’un animateur sportif prévoyait :

La participation obligatoire aux compétitions officielles.
La possibilité d’accompagner les tournois et compétitions de haut niveau 
si la participation au match au nom de l’association était impérative 
pour l’accompagnant et l’accompagné.
Une rémunération horaire pour l’animateur.

Ces éléments créent, selon la haute juridiction, les conditions d’une 
relation où le-la travailleur-euse reçoit ses ordres de l’association 
qui fixe sa rémunération.

C’est pourquoi, il est recommandé de déterminer dans le contrat, 
résultat de la négociation entre les deux parties, les points suivants :

Les conditions exactes dans lesquelles le travail sera effectué.
Le coût total de la prestation et non de la rémunération du-de la 
travailleur-euse.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 
11-26.982, Inédit

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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