[Infoligue] Mission parlementaire sur la fiscalité du secteur privé à but non lucratif

[Denis Lebioda]

Mission parlementaire sur la fiscalité du secteur privé à but non lucratif

Publié par : http://www.coordinationsud.org
Le : 07 juin 2013

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Par décret en date du 30 avril 2013, le Premier Ministre Jean-Marc 
Ayrault vient de constituer une mission parlementaire concernant la 
fiscalité du secteur privé à but non lucratif (associations et 
fondations, notamment).

Cette mission d’analyse et de propositions dressera un comparatif entre 
le secteur privé non-lucratif, les acteurs publics et les acteurs 
lucratifs, au regard des questions de fiscalité afin d’identifier 
d’éventuelles distorsions de concurrence que le différentiel de 
fiscalité (charges, réglementation…) peut entraîner.
Il s’agit également, pour les organismes qui interviennent dans des 
champs régulés par les pouvoirs publics (santé, médico-social, enfance, 
loisirs), d’analyser les règles de planification, d’autorisation et de 
tarification.

Ce travail s’inscrit dans la suite logique des remarques que plusieurs 
députés avaient formulées lors du débat budgétaire relatif aux projets 
de loi de finances 2013 autour du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité 
et l’Emploi (CICE), sur le statut particulier du secteur privé à but 
non-lucratif. Un amendement du Gouvernement avait alors permis d’adapter 
le dispositif du CICE à ce secteur, en passant de 6 000 à 20 000 € le 
montant de l’abattement sur la taxe sur les salaires payée par 40 000 
associations-employeurs.
Pour cette mission, les parlementaires pourront mener des auditions et 
bénéficier de l’appui de deux rapporteurs, membres de l’inspection 
générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales.

Les conclusions de cette mission parlementaire devront être remises aux 
ministres concernés (ministre de l’économie et des finances, ministre 
des affaires sociales et de la santé, ministre des sports, de la 
jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative) avant le 
1er septembre 2013.

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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