[Infoligue] Une définition légale de la subvention pour sécuriser les rapports entre associations et collectivités

Mar 25 Juin 09:22:15 CEST 2013

Une définition légale de la subvention pour sécuriser les rapports entre 
associations et collectivités

Publié par : http://www.localtis.info
Le : lundi 24 juin 2013

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Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire, attendu au 
Parlement en octobre, est l'occasion pour le ministère de la Vie 
associative de donner une première définition légale de la subvention. 
Un signal politique et juridique fort, selon le ministère, pour 
conforter le droit de la subvention publique aux associations et faire 
reculer le recours aux appels d'offres. Dans le même ordre d'idées, la 
révision de la circulaire Fillon est en cours et la création du recueil 
d'initiatives à l'étude.

Redonner la primauté à la subvention sur le marché public. C'est avec 
cet objectif que le ministère de la Vie associative a participé à 
l'élaboration du projet de loi-cadre sur l'économie sociale et solidaire 
(ESS) portée par le ministère de Benoît Hamon. Pour y parvenir, les 
services de Valérie Fourneyron ont principalement travaillé sur un axe : 
donner une définition légale à la subvention pour sécuriser les rapports 
entre les associations et les collectivités territoriales. Cette 
définition figure dans l'avant-projet de loi actuellement soumis à 
l'examen du Conseil d'Etat, qui sera présenté en Conseil des ministres 
le 24 juillet et devrait être inscrit à l'ordre du jour du Parlement à 
partir du mois d'octobre. Aux termes de ce texte, dont Localtis a eu 
connaissance, "constituent des subventions, les contributions 
facultatives de toute nature, notamment financière, matérielle ou en 
personnel valorisées dans l'acte d'attribution, attribuées par des 
autorités administratives [...], justifiées par un intérêt général et 
destinées à la réalisation d'une action, d'un projet d'investissement, à 
la contribution, au développement d'activités ou au financement global 
de l'activité de l'organisme bénéficiaire. Ces actions, projets ou 
activités sont initiés, définis et mis en oeuvre par les organismes de 
droit privé bénéficiaires".

Un pari, un signal politique et juridique fort

Cette définition reprend les éléments classiques et constants de la 
subvention, tels que définis jusqu'à maintenant par les règlements ou la 
jurisprudence. Elle insiste sur le caractère facultatif et d'intérêt 
général de l'activité financée, ainsi que sur la mise en oeuvre par le 
bénéficiaire de sa propre initiative. Surtout, elle permet de bien 
distinguer la subvention de la commande publique. Les collectivités se 
sont en effet de plus en plus tournées ces dernières années vers le 
droit de la commande publique, issu du Code des marchés publics, un 
droit mieux balisé que celui de la subvention. Dans une réponse 
parlementaire publiée au JO Sénat du 15 novembre 2012, Valérie 
Fourneyron reconnaissait que "l'enquête conduite en 2005 par le centre 
économique de la Sorbonne évaluait à 34% la part de subventions dans les 
financements des associations et celle des commandes publiques à 17%. En 
2012, selon les premiers chiffres disponibles, les parts respectives 
sont de 25% pour les subventions et de 22% pour les commandes publiques".
Pour le ministère de la Vie associative, cette définition est un signal 
politique et juridique fort pour conforter le droit de la subvention, 
mais surtout un pari. Le pari qu'en donnant une définition claire à la 
subvention et en lui procurant un contenu législatif, cela permettra de 
sécuriser les collectivités et la possibilité pour elles d'y recourir. 
Le fait de définir la subvention répondrait par ailleurs à une demande 
fortement portée par le secteur associatif mais aussi par les collectivités.

Révision de la circulaire Fillon

Voilà pour l'immédiat. Mais le renforcement de la subvention va encore 
se faire à travers deux autres outils. Le premier est la révision de la 
"circulaire Fillon" du 18 janvier 2010, d'ici le quatrième trimestre 
2013. Ce texte, qui fournissait un mode d'emploi de la réglementation 
européenne et rénovait les conventions d'objectifs entre collectivités 
et associations, n'aurait pas été assez pris à leur compte par les 
collectivités en raison de nombreux problèmes d'interprétation, selon le 
ministère de la Vie associative. Les collectivités ont ainsi fait 
remonter le fait qu'il y avait des points qu'elles ne comprenaient pas 
dans cette circulaire, et que ce texte avait créé de l'incertitude 
juridique au lieu de les conforter.
L'idée générale de la révision est donc de simplifier les annexes et les 
modèles de conventions de subvention, de prendre en compte un certain 
nombre de remarques sur les formulations pour les rendre plus claires et 
plus explicites et, enfin, d'intégrer les règles européennes sur les 
compensations de service d'intérêt économique général issues du "paquet 
Almunia-Barnier" de 2011 et 2012. Pour garantir l'eurocompatibilité des 
mesures - un point qui a pu inciter nombre d'élus à recourir à la 
commande publique plutôt qu'à la subvention -, le groupe de travail 
interministériel s'est appuyé sur le secrétariat général aux Affaires 
européennes (SGAE).

Le recueil d'initiatives, "une hypothèse de travail"

Un autre outil, le recueil d'initiatives, pourrait voir le jour afin de 
permettre à une collectivité qui repère des besoins sur son territoire 
et qui veut travailler avec une association de s'appuyer sur une 
procédure préalable coconstruite. L'outil serait donc uniquement 
facultatif et incitatif. En raison des risques de requalification en 
appel d'offres et de l'obligation de respecter la libre administration 
des collectivités, le recueil d'initiatives ne figure pas dans le projet 
de loi mais pourrait faire l'objet d'un décret ultérieur. Le ministère 
précise toutefois qu'il ne s'agit encore que d'une hypothèse de travail.
Parallèlement, une charte tripartite - CPCA, Etat, collectivités - est à 
l'étude pour encourager le principe de pérennité des financements 
publics des associations et le caractère pluriannuel des subventions. 
Mais entre la réticence des collectivités à s'engager sur la durée dans 
une période financièrement contrainte et le respect du principe 
d'annualité budgétaire, un tel texte n'aurait bien évidemment aucune 
portée juridique. Dernière action à mettre au crédit du ministère de la 
Vie associative : un partenariat avec le CNFPT pour systématiser des 
formations de formateurs autour des associations et des subventions.

Jean Damien Lesay

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"Associations, subventions, collectivités : mode d'emploi"

Les rapports entre les associations et les collectivités seront au coeur 
du colloque "Associations, subventions, collectivités : Mode d'emploi", 
organisé ce jeudi 27 juin, à l'université Pierre-et-Marie-Curie de 
Paris, en présence de Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la 
Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative. A cette 
occasion, Viviane Tchernog, chargée de recherche au CNRS, présentera un 
état des lieux chiffré inédit sur les partenariats pouvoirs 
publics-associations issu de son enquête sur l'évolution des 
financements publics aux associations, étude à paraître fin 2013 qui 
confirme la progression constante de la commande publique ces dernières 
années.

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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