[Infoligue] Les subventions aux associations pourraient être définies dans la loi

[Denis Lebioda]

Les subventions aux associations pourraient être définies dans la loi

Publié par : http://www.maire-info.com/
Le : 12 Novembre 2013

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Les subventions aux associations disposent désormais d’une définition 
juridique solide, avec le vote de l’article 10 du projet de loi relatif 
à l’économie sociale et solidaire (ESS), adoptée au Sénat en première 
lecture jeudi 7 novembre dernier (lire Maire info du 8 novembre).

« C’est une disposition historique, une avancée pour le monde 
associatif. Les associations existent depuis 1901, et il aura fallu 
attendre 2013 pour que la loi propose une définition de la subvention », 
a déclaré vendredi Benoît Hamon, le ministre délégué à l’ESS, dans un 
communiqué.

De son côté, la ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation 
populaire et de la Vie associative, Valérie Fourneyron, a qualifié ce 
vote de « signal fort donné aux collectivités locales sur la légitimité 
de la logique de subventionnement aux associations ».

L’article 10 vient modifier la loi du 12 avril 2000 relative aux droits 
des citoyens dans leurs relations avec les administrations, y ajoutant 
une définition de la subvention : « constituent des subventions les 
contributions facultatives de toute nature, sous forme pécuniaire ou en 
nature, dont le montant est évalué dans l'acte d'attribution, attribuées 
par les autorités administratives et les organismes chargés de la 
gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un 
intérêt général et destinées à la conduite d’une action ou au 
financement de l’activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire ».

Le but du gouvernement, en inscrivant dans la loi cette définition déjà 
présente dans la jurisprudence, est de sécuriser le recours des 
collectivités au subventionnement d’associations, en leur permettant de 
mieux distinguer les procédures qui relèvent de la convention 
d’objectifs de celles qui relèvent des commandes publiques, ces 
dernières ayant augmenté de 73 % entre 2008 et 2011, selon Valérie 
Fourneyron.
« Cette évolution (vers le choix de recourir plus souvent à la commande 
publique) obère la capacité des associations à devenir force de 
proposition et d'innovation », a affirmé la ministre lors des débats au 
Sénat. Selon elle, 16 millions de bénévoles sont engagés au sein de 1,3 
million d'associations, qui emploient 1,8 million de salariés.

Consulter la petite loi.

 >>> http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/85.html

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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