[Infoligue] Victoire du SNRL : le Mécénat culturel enfin ouvert à toutes les radios associatives !

[Denis Lebioda]

Victoire du SNRL : le Mécénat culturel enfin ouvert à toutes les radios 
associatives !

Publié par : http://www.snrl.fr/
Le : 16/10/13

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Nombre de radios nous ont alerté ces dernières années sur les 
différences de traitement réservées par l'administration fiscale d'une 
région à une autre. En effet, le caractère culturel, pour certaines 
radios associatives de catégorie A, n’était pas reconnu par 
l’administration fiscale et en conséquence, les dons effectués en faveur 
de la radio ne pouvaient bénéficier de la réduction d’impôts prévue par 
le Code Générale des Impôts. Difficile de diversifier ses ressources 
dans de telles conditions...

Victoire du SNRL : le Mécénat culturel enfin ouvert à toutes les radios 
associatives !
Le syndicat a souhaité répondre à votre légitime demande de 
clarification. Remercions Loïc Chusseau, Délégué National du SNRL aux 
Financements publics, pour sa ténacité.

A compter du 8 octobre 2013, le caractère culturel des radios 
associatives de catégorie A est reconnu par l'administration fiscale. A 
ce titre, chaque radio remplissant par ailleurs les conditions légales 
d'éligibilité est donc autorisée à délivrer des reçus fiscaux dans le 
cadre du régime fiscal en faveur du mécénat.

Un véritable parcours du combattant

En décembre 2011, la bataille est lancée par Jet FM, à Nantes, qui 
dépose auprès de la Direction départementale des impôts une demande de 
rescrit fiscal en vue de bénéficier du régime du mécénat. Un premier 
refus est essuyé en septembre 2012. Ce refus est évidemment contesté par 
la radio Jet FM qui sollicite, en second examen, le collège territorial 
qui confirme le 15 avril 2013 le premier avis négatif de 
l'administration fiscale.

C'est ainsi que l'association Jet FM a souhaité entamer une procédure 
contentieuse à l'encontre de l'administration fiscale dans le cadre d'un 
recours pour excès de pouvoir. La requête portée par le cabinet Delsol 
au nom de Jet FM est ainsi enregistrée au greffe du Tribunal 
administratif de Nantes. Sans attendre la sentence du juge 
administratif, l'administration fiscale, avec le soutien bienveillant du 
Ministère de la Culture et de la Communication, est revenue sur sa 
première interpétation.

Tout est question d'interprétation, mais désormais les faits sont 
clairement établis

La doctrine administrative publiée au BOFiP-Impôts sous la référence 
BOI-IR-RICI-250-10-20-10-20121001 (paragraphe 120) précise que sont 
considérés comme association à caractère culturel les organismes dont 
l'activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la 
diffusion ou à la protection des oeuvres de l'art et de l'esprit sous 
leurs différentes formes.

Sont également considérés comme associations à caractère culturel les 
organismes qui, sans exercer directement une activité de création, de 
diffusion ou de protection des oeuvres culturelles, mènent à titre 
prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie 
culturelle.

Des radios de communication sociale et culturelle de proximité

La catégorisation officielle de nos radios (A) et leur éligibilité au 
Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER), en application des 
dispositions de la loi n°86-1067 relative à la liberté de communication, 
prouvent que nos radios exercent de manière prépondérante une activité 
de communication sociale et culturelle de proximité.

Ainsi, à ce titre et dans ces conditions, les associations éditrices 
d'une radio de catégorie A présentent un caractère culturel et les dons 
effectués en leur faveur peuvent bénéficier de la réduction d'impôt 
prévue par les dispositions des articles 200 et 238bis du Code Général 
des Impôts (CGI), sous réserve qu'ils soient affectés prioritairement à 
ses activités principales non-lucratives.

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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