[Infoligue] Le Conseil d’Etat met un pavé dans la mare des fédérations sportives

[Denis Lebioda]

Le Conseil d’Etat met un pavé dans la mare des fédérations sportives

Publié par : http://www.20minutes.fr/
Le : 28/10/2013

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JUSTICE – Dans un arrêt du 21 octobre dernier, la juridiction a décidé 
que les sanctions automatiques étaient contraires aux principes de la 
Déclaration des droits de l’homme…

Un véritable cataclysme pour les fédérations sportives. Le 21 octobre 
dernier, le Conseil d’Etat a donné raison à l’ex-entraîneur de basket de 
Blois (N1) Hugues Occansey contre la Fédération française de basket. 
Entre octobre et décembre 2011, l’ancien joueur professionnel avait été 
sanctionné de trois «fautes techniques» lors de trois rencontres 
différentes. Il avait alors écopé d’une sanction automatique pour un 
week-end sportif. Ces faits se sont reproduits et le coach a été à 
nouveau sanctionné. Occansey, qui est désormais au chômage en grande 
partie à cause de cette affaire, a décidé d’attaquer la fédération 
française de basket-ball (FFBB). Il a obtenu gain de cause devant le 
Conseil d’Etat il y a huit jours. Contactée, la FFBB ne nous a pas rappelé.

Une sanction automatique contraire au droit suprême

L’argumentation de l’avocate du coach était simple: le principe de 
sanction automatique qui ne fait l’objet d’aucun débat, d’aucune 
contradiction, est contraire à la Déclaration des droits de l’homme 
(article 8) qui précise que dès l’instant où l’on tombe dans le domaine 
de la punition, il doit y avoir un procès, un débat contradictoire. En 
résumé, le Conseil d’Etat remet en cause le principe même de la sanction 
automatique qui est utilisé dans toutes les disciplines sportives.

Les fédérations sportives dans l’embarras

Didier Domat, est avocat du sport et qui était avocat de la Fédération 
de basket dans l’affaire Occansey, explique les conséquences de cet 
arrêt de principe: «On ne peut pas sanctionner sans que la personne 
n’ait pu s’expliquer. Cette décision [qui sera transmise à la Ministre 
des sports Valérie Fourneyron] va mettre un bazar dans toutes les 
fédérations.» Domat pousse son raisonnement plus loin: «Ça signifie que 
dans le foot, n’importe quel joueur peut dire: “Je ne suis pas suspendu 
car c’est contraire à l’arrêt du Conseil d’Etat. Il n’y a pas eu de 
procès, je n’ai pas été entendu donc la sanction n’est pas valable”. 
L’arrêt est là. Il doit s’appliquer. Toutes les fédérations vont devoir 
s’adapter et mettre en place un procès pour chaque sanction. Ça sera 
plus long et plus coûteux.» Cet arrêt va sans aucun doute faire boule de 
neige. Il constitue surtout une aubaine pour certains clubs de football, 
dont le FC Nantes.

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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