[Infoligue] L’intercommunalité largement concernée par le second projet de loi de décentralisation

[Denis Lebioda]

L’intercommunalité largement concernée par le second projet de loi de 
décentralisation

Publié par : http://www.maire-info.com
Le : 24/04/14

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Le journal Le Monde a mis en ligne hier sur son site Internet le texte 
du second projet de loi de décentralisation, tel que le gouvernement 
l’aurait transmis au Conseil d’Etat. Certaines dispositions de ce projet 
de loi « clarifiant l’organisation territoriale de la République » 
prennent en compte les « changements majeurs » annoncés par le Premier 
ministre lors de son discours de politique générale. Il énonce ainsi les 
modalités de fusion des régions afin d’en diviser leur nombre, organise 
le transfert des compétences départementales aux intercommunalités dans 
la perspective d’une disparition à terme des conseils départementaux et 
prévoit une nouvelle carte intercommunale et syndicale. Le texte retire 
par ailleurs, comme attendu, la clause de compétence générale aux 
régions et aux départements que la première loi de décentralisation, la 
loi Mapam, venait de leur rendre. Ces collectivités ne devraient plus 
alors intervenir que « dans les domaines de compétences expressément 
prévus par la loi ».

Selon le texte tel qu’il a été dévoilé hier, les régions établiraient 
des schémas régionaux qui auraient une valeur prescriptive. Elles 
auraient ainsi à adopter, dans l’année suivant le renouvellement des 
conseils régionaux, un schéma régional de développement économique, 
d’innovation et d’internationalisation et un schéma régional 
d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT). Ce 
schéma regrouperait le schéma régional de l’intermodalité, celui du 
climat, de l’air et de l’énergie ainsi que celui de prévention et de 
gestion des déchets. Ce SRADDT aurait des effets prescriptifs à l’égard 
des documents d’urbanisme (SCOT et PLU) élaborés par les communes ou 
leurs groupements compétents. Les régions verraient aussi leurs 
compétences renforcées dans le domaine des transports, le texte 
prévoyant de leur confier la responsabilité des transports inter-urbains 
ainsi que celle des transports scolaires, qu’il prévoit de retirer aux 
départements à compter du 1er septembre 2016. Les régions devraient 
également se voir confier un pouvoir réglementaire dont la loi 
définirait l’étendue pour chaque compétence.

Le titre II du projet de loi est consacré à l’intercommunalité. 
Affichant un objectif de « rationalisation », le texte augmente la 
taille minimale des EPCI à fiscalité propre à 10 000 habitants, contre 5 
000 actuellement, et prévoit la réduction des syndicats de communes et 
syndicats mixtes en particulier dans les domaines de l’eau potable, de 
l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et des 
transports. Le texte ne donnerait guère de temps aux élus locaux pour 
organiser la rationalisation souhaitée, de nouveaux schémas 
départementaux de coopération intercommunale devant être arrêtés au plus 
tard le 31 décembre 2015. Les préfets disposeraient alors d’un an, 
jusqu’au 31 décembre 2016, pour mettre en œuvre ces schémas, avec 
l’objectif de réduire significativement la carte syndicale. En cas de 
désaccord des élus concernés, les préfets pourraient procéder à des 
dissolutions ou des modifications de périmètres entre le 1er janvier et 
le 31 juillet 2017.

Le projet de loi prévoit aussi un renforcement des compétences 
obligatoires des communautés de communes et d’agglomération, leur 
attribuant le tourisme et les aires d’accueil des gens du voyage. Ces 
communautés auraient jusqu’au 30 juin 2016 pour prendre effectivement 
leurs nouvelles compétences.
Le texte organise par ailleurs le transfert des compétences sociales du 
département aux métropoles sur leur territoire. Ce transfert devrait 
faire l’objet de conventions. A défaut d’accord au 1er janvier 2017, au 
moins quatre de ces compétences seraient transférées de plein droit à la 
métropole.
Tout en prévoyant dans son exposé des motifs « la suppression des 
conseils départementaux à l’horizon 2021 », le texte prévoit de leur 
confier en attendant « des capacités d’intervention pour les solidarités 
territoriales et humaines ». Reviendrait alors aux départements la 
charge d’établir, conjointement avec l’Etat, un schéma d’amélioration de 
l’accessibilité des services au public sur le territoire départemental.
Il faut noter enfin que les compétences culture, sport et tourisme 
resteraient des compétences partagées entre les communes, les 
départements et les régions. Le projet de loi pourrait être présenté en 
Conseil des ministres mi-mai.

CN.

Télécharger le projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de 
la République.

 >>> 
http://www.maire-info.com/upload/files/projetloiclarifiantorganisationterritorialerepublique.pdf


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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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