[Infoligue] Organisation territoriale : clarification des compétences et affirmation des régions au coeur de la réforme

Ven 25 Avr 09:40:44 CEST 2014

Organisation territoriale : clarification des compétences et affirmation 
des régions au coeur de la réforme

Publié par : http://www.localtis.info
Le : jeudi 24 avril 2014

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Seconde étape de la réforme des structures territoriales (après la loi 
sur les métropoles du 27 janvier 2014), le "projet de loi de loi 
clarifiant l'organisation territoriale de la République" vient d'être 
soumis au Conseil d'Etat, dans l'objectif d'une présentation en Conseil 
des ministres le 14 mai prochain. Ce texte, que Localtis s'est procuré, 
porte la marque du nouvel hôte de Matignon. On y retrouve les trois 
grands défis fixés par Manuel Valls dans sa déclaration de politique 
générale, le 8 avril dernier : le renforcement des compétences et de la 
taille des régions, la suppression des conseils départementaux à 
l'horizon de 2021 et la montée en puissance et en taille des 
intercommunalités. Le projet de loi reprend par ailleurs un certain 
nombre des dispositions des deuxième et troisième volets du triptyque 
présenté en avril 2013. Tour d'horizon des principales mesures et 
nouveautés.

Renforcement des régions

Les régions auront le "premier rôle" dans le soutien au développement 
économique (soutien aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire, 
soutien à l'innovation, aux exportations et aux entreprises en 
difficulté). Comme leurs élus le demandaient, les communes et les 
intercommunalités à fiscalité propre demeureront compétents en matière 
d'aides à l'immobilier d'entreprise (à condition de respecter le schéma 
régional). Les régions seront responsables de l'animation des pôles de 
compétitivité. Par ailleurs, elles deviendront responsables des 
transports non urbains routiers à compter du 1er janvier 2016. 
L'organisation et le fonctionnement des transports scolaires leur seront 
transférés à partir du 1er septembre 2016. Enfin, désignée chef de file 
en matière de tourisme, la région élaborera un schéma régional de 
développement touristique.

Evolution de la carte des régions

Le Premier ministre souhaite une réduction par deux du nombre des 
régions. Le projet de loi n'affiche pas cet objectif, mais fixe aux 
régions de métropole (sauf la Corse) une taille minimum de deux millions 
d'habitants. Les régions devront faire des propositions de modification 
de la carte au gouvernement avant le 30 juin 2015 (soit trois mois après 
les élections régionales). Les fusions seront possibles si les 
assemblées régionales concernées le décident ensemble. Celles-ci 
pourront consulter les électeurs par référendum, sans en avoir 
l'obligation. Dans ce cas, "le résultat de la consultation sur le projet 
de regroupement sera apprécié dans chaque région concernée, à la 
majorité des suffrages exprimés". Si les régions ne prennent pas 
d'initiative, ou si le gouvernement ne donne pas suite à leurs 
propositions, ce dernier imposera sa carte, avant le 31 mars 2016. Cette 
carte prévoira de regrouper des régions entre elles et/ou de leur 
rattacher de nouveaux départements. La nouvelle carte des régions dans 
son ensemble sera déterminée par une loi qui sera adoptée avant le 1er 
janvier 2017.

Pouvoir normatif régional

Pour l'exercice de ses compétences, le conseil régional disposera d'un 
pouvoir réglementaire dont la loi "définira l'étendue pour chaque 
compétence". En outre, par délibérations concordantes, deux conseils 
régionaux au moins pourront présenter au préfet de région et au Premier 
ministre des propositions "pour modifier ou adapter des dispositions 
législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration 
concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de 
l'ensemble des régions".

Simplification de la planification

Les régions élaboreront essentiellement deux schémas. L'un traitera du 
développement économique, de l'innovation et de l'internationalisation. 
Pour le territoire d'une métropole, le schéma régional de développement 
économique devra être élaboré et approuvé conjointement par la région et 
la métropole. Reste à savoir si le schéma de développement du tourisme 
sera partie intégrante ou distinct du schéma de développement économique.
L'autre grand schéma portera sur l'aménagement et le développement 
durable des territoires et comportera des sous-parties dédiées à 
l'énergie, au climat, à l'air, aux mobilités, aux déchets... Le schéma 
aura un caractère prescriptif. Cela signifie qu'il s'imposera aux 
documents d'urbanisme élaborés par les communes ou leurs groupements 
(schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme). En vue de 
l'élaboration de ce document, le conseil régional mènera une 
concertation "importante" avec "l'Etat, les principales collectivités 
concernées, leurs groupements ainsi que les chambres consulaires".

Avenir du département

L'exposé des motifs affirme qu'"un débat" aura lieu "sur les modalités 
de suppression des conseils départementaux à l'horizon 2021". D'ici là, 
le projet de loi allège les compétences des départements au profit des 
régions et des métropoles. Mais il reconnaît la responsabilité des 
départements en matière d'action sociale et les rend responsable des 
"solidarités territoriales". Ils seront chargés avec l'Etat d'élaborer 
le schéma d'amélioration de l'accessibilité des services (après avis des 
collectivités). Leur mission d'assistance technique au bénéfice des 
communes et EPCI sera reconnue et renforcée juridiquement.

Clause générale de compétence

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 
supprimait à l'horizon de 2015 la clause générale de compétence des 
départements et des régions. La loi de modernisation de l'action 
publique territoriale du 27 janvier 2014 l'a rétablie. Le gouvernement 
fait aujourd'hui volte-face : la possibilité pour les départements et 
les régions d'intervenir en dehors de leurs compétences principales doit 
de nouveau disparaître. Mais, la règle va connaître des exceptions. 
D'abord, la région pourra intervenir en matière de logement et 
d'habitat, ainsi que dans les domaines de la politique de la ville et de 
la rénovation urbaine. Ensuite, le département pourrait, à la faveur de 
son nouveau rôle de garant des solidarités territoriales (qui intervient 
notamment dès lors qu'il est constaté une carence de l'initiative privée 
pour satisfaire les besoins de la population), retrouver dans une 
certaine mesure les facultés que lui ouvre aujourd'hui la clause 
générale de compétence. Enfin, on notera que la culture, le sport et le 
tourisme resteront des compétences partagées. Toutes les catégories de 
collectivités pourront agir dans ces domaines. Seule limite, dans le 
tourisme, où le schéma régional devra être respecté. Un guichet unique 
pour la réception des demandes et la délivrance des aides pourra être 
instauré dans ces domaines.

Cofinancements

Ceux-ci seront davantage encadrés du fait de la suppression de la clause 
générale de compétence des régions et départements. En outre, le texte 
est clair : la région n'aura plus "la possibilité de contribuer au 
financement d'opérations d'intérêt régional des autres collectivités et 
groupements en dehors de ses compétences". En revanche, au titre de sa 
responsabilité en matière de solidarité territoriale, le département 
pourra continuer à financer des projets des communes et de leurs 
groupements.

Renforcement et rationalisation de l'intercommunalité

Les intercommunalités devront s'agrandir afin de correspondre aux 
bassins de vie. Les EPCI à fiscalité propre devront regrouper au moins 
10.000 habitants (au lieu de 5.000 aujourd'hui). Il sera procédé à une 
réduction du nombre des syndicats intercommunaux d'ici au 1er janvier 
2018. Pour cela, les pouvoirs des préfets sont renforcés.
Les communautés de communes et d'agglomération exerceront à partir du 
1er janvier 2017 davantage de compétences obligatoires et optionnelles. 
Les métropoles exerceront sur leur territoire plusieurs compétences 
aujourd'hui exercées par les départements. Pour cela, la métropole 
signera une convention avec le département avant le 1er janvier 2017. Le 
document définira quelles sont les compétences concernées et s'il s'agit 
d'une délégation, ou d'un transfert. A défaut de convention, des 
compétences seront automatiquement transférées à la métropole.

Le projet de loi contient encore des dispositions sur la transparence et 
la responsabilité financières des collectivités territoriales, ainsi que 
sur la lutte contre "la fracture numérique". Un titre entier est par 
ailleurs consacré à des mesures concernant les agents territoriaux et de 
l'Etat.
Le Sénat devrait examiner le projet de loi en première lecture en juin 
ou en juillet prochains.

Thomas Beurey / Projets publics

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
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