[Infoligue] Versement transport

[Denis Lebioda]

Versement transport

Publié par : http://www.associations.gouv.fr/10692-versement-transport.html
Le : 12/08/14

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Les nouvelles dispositions relatives au versement transport en faveur 
des associations et des fondations, adoptées en loi de finances 
rectificative ont été publiées au Journal officiel (JORF n°0183 du 9 
août 2014 page 13328).

Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 
salariés en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France 
dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport (A.O.T.) 
sont assujettis à la contribution versement transport (L2333-64 et 
L2531-2 du C.G.C.T.). Destiné à financer les transports en commun, le 
versement transport est recouvré par les Urssaf chargées de le reverser 
aux autorités organisatrices de transports (L2531-6 du CGCT). Avant la 
loi du 8 août 2014 étaient exemptées du versement transport les 
fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non 
lucratif, dont l’activité était de caractère social. La L.F.R. substitue 
à ce champ d’exonération mal défini un champ d’exonération clarifié.

Le dispositif d’exonération redéfini par le législateur figure à 
l’article 17 de la LFR. Il prévoit une exonération de droit en faveur 
des fondations et des associations reconnues d’utilité publique à but 
non lucratif dont l’activité principale vise soit à apporter un soutien 
à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation 
économique ou sociale, de leur situation personnelle et particulièrement 
de leur état de santé ou du fait de leurs besoins d’accompagnement 
social ou médico-social soit à contribuer à l’éducation à la citoyenneté 
et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire. 
FRUP et ARUP doivent en outre satisfaire l’un des trois critères 
ci-après : assurer leurs prestations gratuitement ou quasi gratuitement 
sans contrepartie légale, bénéficier de subventions publiques assurant 
l’équilibre financier de leur activité ou assurer cette activité 
principalement par des bénévoles ou des volontaires Il est par ailleurs 
prévu l’exonération pour les têtes de réseaux répondant aux mêmes 
objectifs et critères.

L’AOT peut librement décider d’exonérer les fondations et les 
associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont 
l’activité principale a pour objectif de contribuer à la lutte contre 
les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et 
culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, à la préservation et au 
développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la 
cohésion territoriale et satisfait à l’un au moins des critères 
précédemment mentionnés.

Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remettra au Parlement un 
rapport évaluant l’impact financier des dispositions nouvelles sur les 
fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est de 
caractère social.

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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