[Infoligue] Projet de loi sur le sport : l'Etat va renoncer à la tutelle sur les fédérations

[Denis Lebioda]

Projet de loi sur le sport : l'Etat va renoncer à la tutelle sur les 
fédérations

Publié par : http://www.localtis.info
Le : jeudi 9 janvier 2014

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Dans une lettre au Comité national olympique et sportif français, 
Valérie Fourneyron annonce quelques points-clés de la future loi de 
modernisation du sport. La tutelle du ministère sur les fédérations 
devrait faire place à une politique de "contractualisation". Par 
ailleurs, la compétence générale des collectivités en matière de sport 
devrait être maintenue.

Le nouveau modèle d'organisation du sport français devrait abroger la 
tutelle de l'Etat sur les fédérations sportives. C'est une petite 
révolution que Valérie Fourneyron, ministre des Sports, vient d'annoncer 
à Denis Masseglia, président du Comité national olympique et sportif 
français (CNOSF), dans un courrier du 27 décembre 2013 dont Localtis a 
obtenu copie. En annexe de cette lettre, une note intitulée "l'esprit de 
la loi" – faisant allusion à la loi de modernisation du sport attendue 
pour le premier semestre 2014 – en appelle en effet à "un partage des 
missions et des responsabilités entre le mouvement sportif et l'Etat 
basé sur une logique de responsabilité". En précisant toutefois qu'"un 
partenariat équilibré n'est pas synonyme de cogestion, bien au contraire".

"Convergence de vues"

Cette annonce arrive au moment où le CNOSF se prononce sur son "projet 
pour le sport français", qui vise à "passer d'une nation de sportifs à 
une nation sportive" et qui nécessite, selon l'organisme, de "rénover le 
modèle sportif français". Dans ce document de quatorze pages examiné ce 
9 janvier par son assemblée générale exceptionnelle, le CNOSF liste ses 
attentes en précisant notamment : "Responsabiliser, c'est déléguer aux 
autres acteurs du sport, et en particulier aux fédérations, les domaines 
d'interventions où ils sont le plus efficaces, l'administration pouvant 
assurer le contrôle de la bonne exécution des actions bénéficiant d'un 
financement public." Et l'organisme d'en appeler explicitement à 
"repenser la relation pour que s'instaure un véritable partenariat en 
substitution à la notion de tutelle étatique".

En guise de réponse, Valérie Fourneyron propose de spécifier les 
différentes missions de service public dévolues par la loi aux 
fédérations (qui pourront revêtir des configurations différentes selon 
les disciplines) ; d'instaurer comme principe de base la 
contractualisation des objectifs et des moyens (humains et financiers) 
pour donner un contenu précis à ces missions ; et, enfin, de s'inscrire 
dans une logique d'évaluation des résultats et non pas d'obligations de 
moyens pour le suivi périodique de ces conventions d'objectifs. "Ce 
modèle d'organisation conduira par voie de conséquence à abroger le 
principe de la tutelle des fédérations sportives par l'Etat", précise la 
note ministérielle.

L'article L.111-1 du Code du sport, qui dispose que "l'Etat exerce la 
tutelle des fédérations sportives" a donc vécu, et avec lui un modèle 
d'organisation du sport hérité des années 1960 unique en Europe qui 
suscitait bien des critiques de la part de Denis Masseglia (lire notre 
article du 6 décembre 2013 ci-contre). Ce qui fait dire à l'entourage de 
Valérie Fourneyron que le ministère et le mouvement sportif disposent 
désormais d'une "convergence de vues".

Au chapitre des relations entre fédérations sportives et Etat, la note 
précise encore que l'adoption de statuts-types ne sera plus une 
condition sine qua non à l'obtention de l'agrément. La loi pourrait se 
borner à fixer "des exigences essentielles en matière de gouvernance et 
de procédure disciplinaire".


Collectivités : la compétence générale maintenue

Par ailleurs, le rôle des collectivités territoriales dans la 
gouvernance du sport fera partie des points-clés du futur texte. Dans sa 
note au CNOSF, le ministère souligne que la clause de compétence 
générale des collectivités en matière de sport correspond à "un fort 
consensus". Réaffirmée par les dernières lois de décentralisation, cette 
compétence générale ne devrait pas être remise en cause. Toutefois, la 
note ministérielle précise que, en matière de répartition des 
compétences, la question est dès lors "de déterminer les voies et moyens 
permettant d'instaurer une coordination locale la plus efficace et la 
plus équilibrée possible entre l'action de l'Etat, celle des trois 
niveaux de collectivités et des intercommunalités et celle du mouvement 
sportif".

Les rapports entre sport professionnel et collectivités ne font, de leur 
côté, l'objet d'aucune précision dans la note. Les questions relatives à 
la propriété des enceintes sportives, aux aides financières, aux normes, 
notamment, sont pourtant au centre des préoccupations des élus. A cet 
égard, les conclusions de la commission "football durable" présidée par 
Jean Glavany, attendues fin janvier, pourraient fournir de précieuses 
indications sur le contenu de la loi à venir.

Enfin, sur le volet social, le ministère prend note que "le mouvement 
sportif souhaite être mieux associé aux processus conduisant à la 
détermination des besoins et à la spécification du contenu des 
formations, des diplômes et des titres professionnels en la matière". 
Une mission ministérielle planche actuellement sur la question (lire 
notre article du 7 janvier 2014 ci-contre).

Plus largement, la prochaine réunion du Conseil national du sport, 
prévue fin janvier, devrait servir à rapprocher les protagonistes sur 
les sujets n'offrant pas encore "une convergence de vues".

Jean Damien Lesay

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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