[Infoligue] Aides d’État : nouveau règlement de minimis

[Denis Lebioda]

Aides d’État : nouveau règlement de minimis

Publié par : 
http://www.associations.gouv.fr/10631-aides-d-etat-nouveau-reglement-de.html
Le : 24/01/2014

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Le seuil de 200 000 € inchangé

Le montant maximal des aides de toutes natures qui ne relèvent pas du 
contrôle des aides d’État par l’Union européenne parce qu’ils sont 
considérés comme n’ayant aucune incidence sur la concurrence et les 
échanges dans le marché intérieur reste fixé à 200 000 €.

La Commission européenne a adopté un règlement révisé concernant les 
montants d’aide limités qui ne relèvent pas du contrôle des aides d’État 
par l’Union européenne. parce qu’ils sont considérés comme n’ayant 
aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché 
intérieur. Les mesures qui remplissent les critères fixés par ce 
règlement ne constituent pas des « aides d’État » au sens des règles de 
l’UE et ne doivent par conséquent pas être notifiées à la Commission 
pour autorisation avant d’être mises en œuvre.

Méthode


Après trois consultations publiques, la réforme simplifie et clarifie 
les règles. Elle s’inscrit dans le cadre de l’initiative de la 
Commission visant à moderniser la politique en matière d’aides d’État. 
Elle devrait alléger les contraintes administratives pour les 
entreprises et les États membres.
Le seuil reste de 200 000 € inchangé

Les principaux critères établis par le règlement actuel, qui exempte de 
l’obligation de notification les aides d’un montant maximal de 200 000 € 
par entreprise sur une période de trois ans, demeurent inchangés. Le 
traitement des aides d’un montant limité sera simplifié. Ainsi, les 
entreprises connaissant des difficultés financières ne sont plus exclues 
du champ d’application du règlement. Elles sont donc autorisées à 
recevoir des aides de minimis. De plus, la définition de la notion d’« 
entreprise » est simplifiée et clarifiée. Enfin, des prêts subventionnés 
d’un montant maximal de 1 million € peuvent également bénéficier du 
règlement de minimis si certaines conditions sont remplies.

La Commission considère qu’un plafond supérieur à 200 000 € "ne semble 
pas justifié". Elle relève à cet effet que les données transmises par 
les États membres montrent que la majorité des bénéficiaires reçoivent 
des aide de montants limités et que, dans la très grande majorité des 
cas, ce plafond n’est pas atteint. La Commission a conclu que 
l’augmentation de ce plafond comporterait des risques importants pour la 
concurrence et les échanges dans le marché unique.

Rappel des règles

L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne (TFUE) définit l’aide d’État comme un avantage sélectif 
accordé au moyen de ressources d’État à une ou plusieurs entreprises qui 
fausse ou qui menace de fausser la concurrence et affecte les échanges 
entre États membres. Les mesures de minimis sont juridiquement 
considérées comme ne constituant pas des aides d’État. Le règlement de 
minimis ne peut donc porter que sur des mesures n’ayant aucune incidence 
potentielle sur les échanges et la concurrence.

D’autres mesures peu susceptibles de fausser la concurrence dans le 
marché unique peuvent bénéficier d’une exemption de l’obligation de 
notification au titre du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).
Suivi

Le système de contrôle des mesures de minimis, qui laisse aux États 
membres le choix entre une déclaration de l’aide par les bénéficiaires 
ou le recours à un registre central, demeure également inchangé.
Pas de registre obligatoire

La Commission a tenu compte des observations de plusieurs États membres 
relative à l’instauration d’un registre obligatoire. Ces États membres, 
dont la France, redoutaient une contrainte administrative importante.

Le précédent règlement de minimis portait sur la période 2007-2013.

Lire le Règlement (UE) N° 1407/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 
publié au Journal officiel de l’Union européenne
Publié le : 24 janvier 2014

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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