[Infoligue] Le projet de loi sur le dialogue social sanctuarise le régime des intermittents du spectacle

[Denis Lebioda]

Le projet de loi sur le dialogue social sanctuarise le régime des 
intermittents du spectacle

Publié par : http://www.localtis.info
Le : jeudi 23 avril 2015

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Si on en retient surtout les dispositions relatives à la modernisation 
du dialogue social et à la création de la prime d'activité, le projet de 
loi relatif au dialogue social et au soutien à l'activité des salariés, 
présenté au conseil des ministres du 22 avril (voir notre article 
ci-contre du 21 avril 2015), comporte aussi un titre II, intitulé 
"Conforter le régime de l'intermittence".
Les grandes lignes de cette partie du projet de loi avaient déjà été 
annoncées par Manuel Valls au début du mois de janvier

Concrétiser les engagements du Premier ministre

A l'occasion de ce passage en conseil des ministres, Fleur Pellerin, 
ministre de la Culture, et François Rebsamen, ministre du Travail, ont 
complété le texte par l'annonce d'une "feuille de route pour refonder le 
régime des intermittents".
Pour l'essentiel, il s'agit de concrétiser les engagements pris par le 
Premier ministre, cette fois au printemps dernier, face à une nouvelle 
poussée de fièvre des intermittents du spectacle et de mettre en œuvre 
une bonne partie des préconisations du rapport de la mission pilotée par 
le député (PS) Jean-Patrick Gille (voir nos articles ci-contre de mai et 
juin 2014).
A l'époque, Manuel Valls avait accordé plusieurs concessions aux 
intermittents pour faire passer l'agrément de la convention réformant 
l'assurance chômage, et donc les annexes 8 et 10 relatives à 
l'intermittence. Sans surprise, l'article 20 du projet de loi (unique 
article du titre II) inscrit donc dans le Code du travail que "pour 
tenir compte des modalités particulières d'exercice de ces professions, 
les accords relatifs au régime assurance chômage mentionnés à l'article 
L.5422-20 comportent des règles spécifiques d'indemnisation des artistes 
et techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général 
annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage". En 
d'autres termes, la loi "sanctuarise" les annexes 8 et 10 de la 
convention sur l'assurance chômage.

Les intermittents associés aux négociations sur l'assurance chômage

Autre concession de taille : les représentants des intermittents 
obtiennent, de ce fait, la possibilité de négocier entre eux (salariés 
et employeurs) les accords les concernant, "sur la base d'un document de 
cadrage défini par les organisations d'employeurs et de salariés 
représentatives au niveau national et interprofessionnel dans le cadre 
de la négociation des accords mentionnés à l'article L 5422-20, que ces 
dernières leur transmettent en temps utile". Pour autant, le régime des 
intermittent continuera d'être très largement financé par les 
cotisations de l'ensemble des salariés et employeurs.
Le projet de loi institutionnalise également un "comité d'expertise sur 
les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des 
artistes et techniciens intermittents du spectacle", reprenant ainsi la 
méthode utilisée par la mission pilotée par Jean-Patrick Gille. Enfin, 
le projet de loi instaure une obligation de négocier, avant le 31 
janvier 2016, la mise à jour de la liste des métiers ouvrant droit au 
bénéfice des règles d'assurance chômage propres aux intermittents du 
spectacle. A défaut d'un accord avant cette date, les ministres du 
Travail et de la Culture pourront procéder eux-mêmes à cette actualisation.

Une feuille de route et des négociations dans les prochaines semaines

Sans attendre que le Parlement entame l'examen du texte, Fleur Pellerin 
et François Rebsamen ont d'ailleurs annoncé, dans leur "feuille de 
route", leur intention de lancer "dans les prochaines semaines" des 
négociations des partenaires sociaux du spectacle "afin de mieux 
encadrer le recours au contrat à durée déterminée d'usage et de lutter 
contre la précarisation de l'emploi". Une conférence pour l'emploi dans 
les métiers du spectacle devrait se tenir à l'automne, en vue de 
développer l'emploi et de renforcer la pérennisation des contrats de 
travail.
D'autres chantiers sont également inscrits à l'ordre du jour, comme la 
préparation d'une circulaire sur l'accès des intermittents aux 
indemnités journalières maladie et maternité, la mise en place d'un 
comité de liaison avec Pôle emploi (qui doit se réunir pour la première 
fois ce mois-ci) ou encore la modernisation et l'amélioration du 
fonctionnement du Guso (guichet unique du spectacle occasionnel).

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à 
l'activité des salariés (présenté au conseil des ministres du 21 avril 
2015).

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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