[Infoligue] Ligue de l'enseignement : Loi NOTRe : des avancées, des compromis et des inquiétudes

[Denis Lebioda]

Loi NOTRe : des avancées, des compromis et des inquiétudes

Publié par : Ligue de l'enseignement
Le : 20/07/15

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Loi NOTRe : des avancées, des compromis et des inquiétudes

La loi NOTRe vient d’être votée. Le troisième volet de la réforme 
territoriale confirme la montée en puissance des régions et des 
intercommunalités en confiant aux régions l’économie et les grandes 
orientations stratégiques. Pour autant, et c’est positif, les 
départements conservent la solidarité ; le bloc communal, les services 
de proximité.

Plusieurs dispositions au sein de cette loi nous satisfont dont le 
maintien de la capacité d’intervention de l’ensemble des échelons 
territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes etc.) 
dans les secteurs du tourisme – un engagement indispensable pour 
favoriser l’accès de tous au droit aux vacances -, de la culture et des 
sports. Nous nous réjouissons également de l’inscription de l’éducation 
populaire comme une des compétences reconnues partagées. Au-delà de la 
responsabilité que cette avancée donne formellement aux collectivités en 
termes de soutien à nos actions, cette mesure, que nous avions formulée 
dans un courrier adressé aux députés, traduit une volonté forte du 
Parlement et du gouvernement de resituer l’éducation populaire comme un 
outil majeur de la République pour développer le sens de l’intérêt général.

Reste à savoir ce que recouvre exactement le terme car ni la vie 
associative ni la jeunesse n’ont été retenues comme compétences 
partagées. Nous notons par ailleurs la suppression de la clause de 
compétence générale pour les régions et les départements avec toutefois 
la possibilité pour les communes d’intervenir sur les champs locaux. 
Nous resterons donc particulièrement vigilants à ce que l’absence de 
compétences identifiées sur la vie associative ne réduise pas 
drastiquement certaines lignes de financement et les actions liées.

En revanche, nous regrettons que l’élection au suffrage universel direct 
des conseillers communautaires n’ait pas été retenue. Ce recul est 
préjudiciable à la nécessaire clarification du fonctionnement des 
pouvoirs publics, mais surtout interdit aux citoyens de s’exprimer sur 
des projets politiques dont l’importance impacte très directement leur 
vie. Il ampute les intercommunalités de la légitimité que leur aurait 
conférée une élection directe.

Mouvement d’éducation populaire, la Ligue de l’enseignement s’engagera 
auprès de ses 30 000 associations locales pour que leurs actions et 
celles des citoyens organisés soient couvertes par la compétence 
d’attribution partagée.



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