[Infoligue] Un projet de circulaire décline la Charte des engagements réciproques entre pouvoirs publics et associations

Lun 22 Juin 08:35:51 CEST 2015

Un projet de circulaire décline la Charte des engagements réciproques 
entre pouvoirs publics et associations

Publié par : http://www.localtis.info
Le : lundi 22 juin 2015

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On l'avait quittée en février 2014 dans l'attente d'une circulaire qui 
devait voir le jour quelques mois plus tard et lui donner vie. Elle ? La 
"Charte d'engagements réciproques entre l'Etat, le mouvement associatif 
et les collectivités territoriales", un document qui "reconnaît le rôle 
essentiel et pourtant souvent méconnu que les associations jouent dans 
la société civile, au service de l'intérêt général", avait déclaré la 
ministre de la Vie associative de l'époque, Valérie Fourneyron. Le temps 
a passé et la circulaire n'a toujours pas vu le jour. Son apparition est 
toutefois imminente – on évoque la fin de ce mois de juin.

S'il reconnaît que "les relations contractuelles avec les associations 
s'inscrivent à tous les échelons des collectivités et de l'Etat", le 
projet de circulaire que Localtis a pu consulter, élaboré par le Premier 
ministre Manuel Valls, met en avant "deux phénomènes conjugués [qui] 
tendent à réduire la capacité d'innovation associative en période de 
contraction des budgets publics". Il s'agit, d'une part, de la montée en 
puissance d'appels à projets "trop encadrés" et, d'autre part, de la 
progression "significative" de l'application "parfois inadaptée" des 
règles de la commande publique. Des faits mis en avant par divers 
travaux ces dernières années et qui avaient motivé la rédaction de la 
Charte d'engagements réciproques.

Dans son projet de circulaire, le Premier ministre insiste précisément 
sur la nécessité de "favoriser dans la durée le soutien public aux 
associations concourant à l'intérêt général afin de leur permettre de 
conduire au mieux leur projet associatif". Un soutien qui pourra prendre 
la forme, soit de conventions pluriannuelles, soit d'une politique 
d'attribution de subventions "dont les modalités respectent l'initiative 
associative et sont concertées avec les acteurs".

Vers l'adoption de chartes locales

Le Premier ministre demande à ses ministres de désigner dans leurs 
services "au moins un" correspondant chargé de la vie associative pour 
suivre les engagements de l'Etat dans les champs de compétence de chaque 
ministère. Au niveau territorial, le projet de circulaire demande par 
ailleurs aux préfets de promouvoir auprès des collectivités 
territoriales l'adoption de chartes locales qui organisent la 
concertation des acteurs pour "coconstruire les politiques publiques 
dont notre société a besoin et permettre aux initiatives associatives 
d'entrer en résonance avec elles". Un délégué régional ou départemental 
à la vie associative sera nommé, ou confirmé dans ses fonctions le cas 
échéant. Il rendra compte de son action, par l'intermédiaire du préfet, 
au ministère chargé de la vie associative. Ses nouvelles missions 
prioritaires, précise le projet de texte, porteront sur l'information, 
la formation, l'animation, et l'accompagnement des acteurs, et devront 
favoriser "la vitalité du tissu associatif local".

D'un point de vue juridique, le texte rappelle que le législateur a 
récemment défini pour la première fois les caractéristiques de la 
subvention. Des caractéristiques précisées dans l'annexe de la 
circulaire à venir, qui pointe que "l'attribution d'une subvention n'a 
pas pour objet de répondre à un besoin propre exprimé au préalable par 
une autorité publique", et qu'elle "n'est pas la contrepartie d'une 
prestation de service individualisée". Et le texte de conclure que "la 
subvention ne peut donc être apparentée à un contrat de la commande 
publique […]. La subvention a vocation à soutenir la réalisation d'un 
investissement, à contribuer au développement d'un projet ou au 
financement global de l'activité de l'organisme bénéficiaire défini, 
conçu et initié par ce même organisme". En conséquence, précise encore 
le texte, "le recours à la subvention doit donc être privilégié dès lors 
que le projet financé s'inscrit dans son champ".

Aides aux associations et droit communautaire

Autre point important abordé par le projet de circulaire : le droit de 
l'Union européenne relatif aux aides d'Etat. Après avoir rappelé que les 
règles européennes en matière d'aides d'Etat - interdites par principe 
général - s'appliquent à toute subvention publique octroyée pour une 
"activité économique" réalisée par une association, le texte de l'annexe 
précise que la Cour de justice de l'Union européenne exclut du champ des 
activités présentant un caractère économique les activités exclusivement 
sociales répondant à des exigences de solidarité nationale et dépourvues 
de tout but lucratif, ou encore les activités correspondant à l'exercice 
de l'autorité publique. L'annexe rappelle en outre que le droit européen 
fixe des seuils "de minimis" en deçà desquels les subventions publiques 
sont réputées ne pas affecter la concurrence et ne constituent alors pas 
des aides d'Etat. Le seuil "de minimis général" s'élevant à 200.000 
euros pour les deux exercices précédents et l'exercice fiscal en cours. 
Par ailleurs, un seuil spécifique de 500.000 euros a été instauré pour 
les services d'intérêt économique général (Sieg), tandis que la marge de 
manœuvre des Etats membres pour définir une mission d'intérêt général 
est "étendue", note encore l'annexe.

Un guide pratique de la subvention destiné aux collectivités 
territoriales sera prochainement publié par le ministère chargé de la 
vie associative. De plus, à leur parution, la circulaire et ses annexes 
devraient être complétées par des modèles de convention. Cette mise en 
œuvre opérationnelle de la Charte des engagements réciproques s'inscrit 
dans une action plus large en faveur de l'engagement associatif, 
qualifiée de "new deal" par le ministère de la Ville, de la Jeunesse et 
des Sports. Une "nouvelle donne" qui comprend également un "choc de 
simplification" pour alléger le quotidien des associations, des mesures 
en faveur de l'engagement bénévole et de nouveaux crédits pour le 
secteur associatif afin de mettre en œuvre des actions favorisant la 
cohésion sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la 
ville.

Jean Damien Lesay

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
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