[Infoligue] Eric Vidal : "De plus en plus d'associations sportives s'estiment victimes d'un traitement discriminant"

[Denis Lebioda]

Eric Vidal : "De plus en plus d'associations sportives s'estiment 
victimes d'un traitement discriminant"

Publié par : http://www.localtis.info
Le : vendredi 3 juin 2016

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Comment assurer l'égalité de traitement entre les associations sportives 
par les collectivités ? Quels critères d'attribution des subventions 
mettre en place pour assurer cette égalité ? Voilà quelques-unes des 
questions auxquelles tentera de répondre Eric Vidal, avocat au cabinet 
Fidal, partenaire de l'Andes, lors du congrès de l'Association nationale 
des élus en charge du sport, les 3 et 4 juin à Bourges. En 
avant-première pour Localtis, maître Vidal présente ses réflexions sur 
le sujet. Dans notre précédente édition, c'était Michel Champion, 
trésorier de l'Andes et premier adjoint au maire de Cholet, qui évoquait 
pour sa part les conséquences de la situation financière des communes en 
termes d'équipements sportifs (voir notre interview ci-contre).

Localtis - De quand datent les premières contestations sur les 
subventions de la part d'associations sportives ?

Eric Vidal - Il y a bientôt dix ans sont arrivées les premières 
jurisprudences à travers lesquelles on a condamné la position d'un maire 
qui n'accordait pas de créneaux horaires à une association. C'est un 
phénomène récurrent qui donne de plus en plus lieu à des contestations 
de la part d'associations qui s'estiment victimes d'un traitement 
discriminant ou d'une rupture d'égalité.

Dans quelles conditions constate-t-on ces contestations ?

Les collectivités sont confrontées à une difficulté lorsqu'elles ont un 
nombre d'équipements réduit et font face à une demande croissante par le 
jeu de la vie associative, où l'on constate des scissions, des créations 
d'associations. Or toutes sont habilitées à demander l'usage d'un 
équipement sportif. En 2007, à Blagnac, où a eu lieu la première affaire 
qui a fait jurisprudence, à la suite de la scission d'une association en 
deux, le maire avait été tenté de limiter les créneaux horaires pour 
inciter les associations à se regrouper et à mieux s'organiser pour 
mieux répondre à la demande de la population.

Comment les collectivités peuvent-elles appréhender le risque de 
contestation ?

Le sujet est de savoir quelle position la mairie peut avoir face à une 
demande et quels sont les critères de choix si tant est qu'il y en ait. 
Finalement, la jurisprudence est assez sévère, elle dit qu'on ne peut 
pas choisir de soutenir une association en lui attribuant des créneaux 
horaires qu'on n'attribuerait pas aux autres. La municipalité doit 
suivre le principe de la bonne administration des propriétés publiques. 
Si celui-ci permet à la commune de mettre en place sa règle en matière 
de mise à disposition des équipements sportifs, il n'est pas suffisant 
pour exclure une association, car au-delà de ce principe, il existe un 
principe d'égalité qui a valeur constitutionnelle. Ce principe est 
cependant modulable dans le cas où l'on a affaire à deux situations 
différentes.

Pouvez-vous donner un exemple de cette modularité ?

Quand une association ou un service municipal instaure une 
différenciation tarifaire dans l'accès à un service, il ne s'agit pas 
forcément d'une rupture d'égalité. Quand l'équipement est financé par le 
budget municipal, il est normal que le contribuable local paie un tarif 
différent que le contribuable d'une autre commune. Une discrimination en 
fonction des ressources de l'usager est également admise.

Existe-t-il un lien entre l'octroi d'une subvention et la mise à 
disposition d'un équipement ?

On a tenté d'instaurer un lien entre les créneaux horaires dans les 
équipements publics et la subvention, partant du principe que seule 
l'association subventionnée serait éligible à l'attribution de créneaux 
horaires. Mais des jurisprudences récentes écartent l'idée de permettre 
l'usage d'un équipement sportif communal aux seules associations 
subventionnées.

Quelles recommandations pouvez-vous suggérer à une municipalité pour lui 
éviter d'être taxée de favoriser telle ou telle association ?

Il faut prévoir en amont une grille de critères permettant de mesurer le 
montant de la subvention, ou son rejet. Cela permet d'afficher une 
transparence totale à l'égard des associations et d'éviter des 
contestations sur les montants alloués. Ces critères peuvent porter sur 
le nombre de licenciés, qui est un critère objectif dans l'attribution 
et le montant de la subvention, ou encore le nombre d'enfants 
accueillis, le nombre d'encadrant diplômés, le nombre de seniors, le 
respect de la mixité, etc. Sur l'utilisation d'un dojo municipal, une 
jurisprudence récente a souligné l'illégalité de la décision du maire 
qui avait refusé l'accès à l'équipement sans motiver suffisamment cette 
décision. De plus, l'existence de critères écrits facilitera le travail 
des services qui instruisent les demandes de subventions.

Dans certains cas, une convention d'objectifs avec l'association 
bénéficiaire d'une subvention est par ailleurs obligatoire…

Oui, dès lors que la subvention dépasse 23.000 euros, une convention 
d'objectifs écrite est obligatoire. Mais attention, ces conventions ne 
doivent pas faire courir le risque d'une requalification en marché 
public. Si la convention fait apparaître qu'en contrepartie de la 
subvention l'association doit accomplir telle ou telle tâche précise et 
ciblée, on risque de retomber dans les règles de la commande publique.

Que doit donc fixer cette convention ?

Elle doit fixer dans des termes assez généraux le montant de la 
subvention, les objectifs que l'association doit poursuivre, et prévoir 
la traçabilité et le contrôle de l'usage des fonds publics. 
L'association doit de son côté pouvoir justifier à la première demande 
l'usage qu'elle aura fait de la subvention. Et attention, on doit 
intégrer dans le seuil de 23.000 euros de subvention les prestations en 
nature. Mais même si on n'atteint pas le seuil de 23.000 euros, je 
conseillerais de rédiger une convention rappelant ses obligations à 
l'association. La convention peut aussi intégrer la mise à disposition 
d'équipement.

A propos d'équipement, l'Andes travaille depuis longtemps sur la 
question de la redevance d'utilisation. Quels conseils donneriez-vous en 
la matière ?

Au profit d'une association qui poursuit un but d'intérêt général, on 
peut mettre un équipement à disposition sans exiger de redevance. En 
revanche, lorsque l'association tire des recettes importantes de 
l'équipement, elle doit verser une redevance. Le juge trouve anormal 
qu'un bien soit mis à disposition gratuitement tout en permettant au 
club d'encaisser des recettes commerciales.

Pour conclure, pensez-vous que les élus sont suffisamment armés pour 
faire face à toutes ces exigences ?

Il y a une constante pédagogie à exercer. A chaque changement d'équipe 
municipale, les nouveaux élus doivent s'imprégner de ces règles. Mais en 
général, ils connaissent le monde associatif, ils en sont parfois issus… 
ce qui peut poser des problèmes, quand un élu est également président 
d'une association et se voit verser une subvention, par exemple. Il faut 
prêcher sans arrêt la bonne parole pour rappeler les principes à 
respecter. Car dans le cadre de la judiciarisation de la société, on 
peut s'exposer à des recours.

Propos recueillis par Jean Damien Lesay

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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