[Infoligue] Les associations obtiennent enfin leur crédit d'impôt

[Denis Lebioda]

Les associations obtiennent enfin leur crédit d'impôt

Publié par : http://www.localtis.info/
Le : mercredi 23 novembre 2016

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Le crédit d'impôt associatif tel qu'adopté par l'Assemblée prendra la 
forme d'un abattement de 4% de la masse salariale pour tous les salaires 
inférieurs à 2,5 Smic, soit environ 3.600 euros bruts. Ce crédit d'impôt 
de taxe sur les salaires (CITS) permettra à partir de 2017 d'alléger le 
coût du travail dans le secteur associatif qui se dit victime d'une 
distorsion de concurrence depuis la création du CICE...

Cela faut quatre ans qu'elles attendaient cela. Les associations ont 
enfin obtenu, à la faveur du projet de loi de finances adopté le 22 
novembre par l'Assemblée nationale, leur propre crédit d'impôt pris sur 
le modèle du CICE.

Résultant du rapport Gallois de 2012, le CICE avait été instauré début 
2013 pour améliorer la compétitivité des entreprises commerciales. Le 
CICE reposant sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises, les 
associations et fondations, étant pour leur part assujetties à une taxe 
sur les salaires, en avaient été exclues d'office. Ce qu'elles avaient 
dénoncé car elles s'estimaient lésées par rapport aux entreprises 
capitalistiques intervenant parfois dans le même secteur d'activité 
qu'elles. Mais dans la nuit de jeudi à vendredi, les députés ont adopté 
un amendement défendu par les députés Bruno Le Roux et Yves Blein 
imaginant un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS). Ce CITS 
prendra la forme d'un abattement de 4% de la masse salariale pour tous 
les salaires inférieurs à 2,5 Smic, soit environ 3.600 euros bruts. Ce 
qui correspond à un taux inférieur au CICE qui, lui, est passé 
progressivement de 4% en 2013 à 7% dans le cadre de ce même projet de 
loi de finances pour 2017. "Pour couper court aux idées fausses", Bruno 
Le Roux a tenu à préciser, à l'Assemblée, que le niveau d'imposition des 
associations n'était dans l'ensemble pas plus favorable que celui des 
entreprises : "3,1 % du chiffre d'affaires des associations contre 2,4 % 
de celui des entreprises", a-t-il dit, s'appuyant sur un rapport de 2013.

600 millions d'euros de baisses de charges

Cet allègement bénéficiera aux associations, aux fondations d'utilité 
publique, aux centres de lutte contre le cancer, à des syndicats 
professionnels et des mutuelles. Manuel Valls en avait fait la promesse 
en octobre dernier. Il avait alors indiqué que "cet effort exceptionnel 
représenterait 600 millions d'euros de baisse de charges supplémentaires 
pour les associations, les fondations et les structures de l'économie 
sociale et solidaire".

Le CITS vient en réalité s'ajouter à un abattement de taxe sur les 
salaires qui avait été instauré en 2013 mais uniquement pour les petites 
associations, afin de compenser l'absence de crédit d'impôt. Au 1er 
janvier 2014, cet abattement avait été porté de 6.000 à 20.000 euros.

Les associations représentent 10% du PIB, 160.000 d'entre elles 
emploient 1,9 million de salariés auxquels elles versent 44 milliards 
d'euros de salaires, rappellent les auteurs de l'amendement. Plus de 
1.000 d'entre elles emploient plus de 200 salariés. Elles agissent dans 
l'action sociale, le médicosocial, les services à la personne, 
l'éducation populaire, le sport, la culture… Mais "leur action s'inscrit 
dans des domaines où les entreprises lucratives sont – depuis plusieurs 
années déjà – venues exercer à leur tour, leur volonté de 
développement", comme la garde d'enfant la gestion des lieux de soins, 
la formation des adultes, la programmation d'actions culturelles, les 
pratique touristiques… L'amendement tend ainsi "à effacer cette 
inéquité", se félicite l'Union des employeurs de l'ESS (Udes) qui n'est 
pas étrangère à cette mesure.

Ironie de l'histoire, l'idée d'instaurer un crédit d'impôts pour les 
associations avait été rejetée par le gouvernement fin 2012 : elle 
émanait alors du député de la Meurthe-et-Moselle, Christian Eckert… 
aujourd'hui secrétaire d'Etat au Budget.


Michel Tendil

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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