[Infoligue] Lotos associatifs : quel régime fiscal ?

[Denis Lebioda]

Lotos associatifs : quel régime fiscal ?

Publié par : https://www.service-public.fr/
Le : 15 novembre 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


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Les recettes des lotos associatifs organisés par des organismes sans but 
lucratif sont assujetties à la TVA, au-delà de 6 manifestations par an. 
C'est ce que rappelle le ministre de l'Économie et des Finances dans une 
réponse ministérielle publiée le 25 octobre 2016.

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération sur les 6 premières 
manifestations, l'association doit :

  *      informer le service des impôts de son siège social au plus tard
    24 heures avant la manifestation par lettre simple ;
  *      et envoyer à ce service un relevé détaillé des recettes et
    dépenses dans les 30 jours qui suivent la tenue du jeu.


Pour être considéré comme associatif, le loto doit être organisé dans un 
cercle restreint et dans un but social, culturel, scientifique, 
éducatif, sportif ou d'animation sociale. Les mises doivent être 
inférieures à 20 € et les lots ne peuvent pas consister en sommes 
d'argent, ni être remboursés.

La légalité des lotos est appréciée par les services de police et les 
agents des douanes selon « un faisceau d'indices ». Par exemple, la 
notion de cercle restreint ne s'applique pas en cas d'organisation 
répétitive de lotos dans un local prévu à cet effet ou par 
l'organisation d'un système de transport à destination du lieu où se 
déroule le jeu.

Lorsque le loto est organisé par un prestataire, ce prestataire ne 
bénéficie pas de l'exonération de la TVA et, s'il est rémunéré par 
l'association, il est redevable de l'impôt sur les spectacles de 4ème 
catégorie. De plus, l'activité de ce prestataire peut être considérée 
par le juge comme une ouverture illicite d'un cercle ou d'une maison de 
jeux, passible de sanctions.

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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