[Infoligue] Volontariat - Service civique : Réflexions autour de l'engagement citoyen

[Denis Lebioda]

Volontariat - Service civique : Réflexions autour de l'engagement citoyen

Publié par : 
http://www.juriseditions.fr/actualite/actualite_reflexions_autour_engagement_citoyen_1654.htm
Le : 13/10/2016

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La loi Travail est promulguée (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9). 
Elle prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2017, d’un compte 
personnel d’activité (CPA) pour chaque actif, constitué de trois 
dispositifs : le comp9/te personnel de formation (CPF), le compte 
personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte d’engagement 
citoyen (CEC), grande nouveauté de la loi (art. 39).

Valorisation des activités citoyennes

Le principe du compte d’engagement citoyen est simple : recenser les 
activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Le compte 
permettra d’acquérir des heures inscrites sur le CPF ou des jours de 
congés pour exercer des activités bénévoles ou de volontariat. La loi 
précise les activités de volontariat (tel le service civique) ou de 
bénévolat associatif qui permettront d’acquérir des heures sur le compte.

Les activités bénévoles ne seront acceptées que sous certaines 
conditions, cumulatives, qu’un décret doit préciser :

–   l’association est déclarée depuis au moins trois ans et a pour but 
exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou 
médicale ;

–   le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de 
l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles.

Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées par le 
titulaire du compte. Pour chacune d’elles, un décret à paraître doit 
déterminer la durée d’exercice nécessaire à l’acquisition de 20 heures 
sur le CPF. La loi a d’ores et déjà limité à 60 le nombre d’heures 
pouvant être acquises grâce à des activités de volontariat ou de 
bénévolat. L’employeur pourra accorder des jours de congés payés 
destinés à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat.
Le principe du congé d’engagement citoyen étant posé, il reste à en 
définir les modalités pratiques. Les projets de décrets ont été diffusés 
et ont suscité quelques observations de la part du Haut-Conseil à la vie 
associative (HCVA).

Du concept à la pratique

Le premier projet de décret concerne les modalités de déclaration de 
l’engagement associatif bénévole ;  le second porte sur le 
fonctionnement du compte d’engagement citoyen.

Il est ainsi prévu que « le titulaire du compte personnel d’activité 
déclare […] ses activités […] ainsi que le numéro de l’association au 
sein de laquelle il a exercé cette mission ». Pour le HCVA, cette 
formulation laisse penser que l’ensemble des activités est exercé dans 
une seule association ; le Haut-Conseil préconise de permettre de 
comptabiliser les heures effectuées dans deux associations. Il explique 
que le second décret sur lequel il est saisi indique que la durée 
requise pour acquérir 20 heures de formation est de 200 heures dans la 
même association, ce qui correspond, sur une période de 10 mois, à un 
bénévolat de 4 heures et demie par semaine. L’ouverture à deux 
associations au lieu d’une « ne suppose pas un moindre engagement » mais 
« permettrait de ne pas pénaliser des personnes qui souhaitent soutenir, 
par leur bénévolat, deux associations ».

Questions en suspens

Le HCVA formule plusieurs questions et remarques. Par exemple, comment 
les jours de congés pourront être accordés par l’employeur ? Aucune 
obligation n’est prévue. Le texte ne précise pas le type de bénévolat 
qui pourra être exercé durant le congé, ni la durée annuelle de ce 
congé. La question de l’articulation avec le congé d’engagement inscrit 
dans le projet de loi « Égalité et citoyenneté » est posée, la 
formulation du type de bénévole étant différente. Le HCVA rappelle par 
ailleurs l’importance de la cohérence des mesures et de lisibilité pour 
les bénévoles.

Enfin, et ce n’est pas la plus petite interrogation, le HCVA s’inquiète 
du financement des heures de formation associative inscrites sur le CPF 
grâce aux activités recensées sur le compte d’engagement citoyen. Il 
souhaite que ce nouveau dispositif n’obère pas les capacités 
d’intervention du Fonds pour le développement de la vie associative 
(FDVA). Et de lancer une piste : pourquoi ne pas affecter le produit des 
comptes inactifs des associations au FDVA pour financer la formation des 
bénévoles ?

Delphine Castel

Source :

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9
Projet de décret relatif au compte d’engagement citoyen du compte 
personnel d’activité
Projet de décret relatif au compte d’engagement citoyen du compte 
personnel d’activité
HCVA, réponse à la saisine sur deux projets de décrets pris en 
application de l’article 39 de la loi Travail, 15 sept. 2016

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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