[Infoligue] Pas d'auto-entrepreneur pour les activités périscolaires, sauf pour des prestations ponctuelles

[Denis Lebioda]

  Pas d'auto-entrepreneur pour les activités périscolaires, sauf pour 
des prestations ponctuelles

Publié par : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Le : 25/04/2017
Par : Emilie Zapalski

**************************

Le statut d'auto-entrepreneur ne peut être utilisé pour les activités 
périscolaires que pour des prestations ponctuelles, d'après une réponse 
du 13 avril 2017 du ministère de l'Economie et des Finances à une 
question posée sur le sujet par le sénateur de Charente-Maritime, Daniel 
Laurent.

Si certaines collectivités ont été tentées de le faire, l'appel à des 
auto-entrepreneurs pour les activités périscolaires n'est envisageable 
que pour des prestations ponctuelles. La réponse du ministère de 
l'Economie et des Finances datant du 13 avril 2017 est claire à ce sujet 
: "l'appel à des intervenants extérieurs auto-entrepreneurs ou sous 
statut associatif dans le cadre des temps d'activité périscolaire ne 
peut être envisagé que pour l'exercice de prestations ponctuelles 
répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales ou 
de leurs établissements publics". La question avait été posée par Daniel 
Laurent, sénateur de Charente-Maritime. L'enquête 2016 sur la réforme 
des rythmes scolaires de l'Association des maires de France (AMF) met 
pourtant en avant la proportion, importante, de collectivités qui font 
appel à des auto-entrepreneurs pour pallier les difficultés de 
recrutement : "près de neuf communes et intercommunalités sur dix ont 
fait appel à des intervenants extérieurs pour l'encadrement des 
nouvelles activités périscolaires", précise ainsi l'enquête, et dans ce 
cadre, ces collectivités recourent à 43% aux personnes bénévoles, à 41% 
aux associations d'éducation populaire, 37% aux clubs sportifs mais 
aussi à 29% aux autoentrepreneurs… La Fédération des auto-entrepreneurs 
(FEDae) avait aussi signalé que certaines mairies, notamment en 
Bretagne, avaient recours à des auto-entrepreneurs pour les activités 
périscolaires.


Les temps d'activités périscolaires, des activités pérennes

D'après le ministère de l'Economie et des Finances, le dispositif de 
l'auto-entrepreneur, qui a été créé par la loi de modernisation de 
l'économie du 4 août 2008, correspond à une activité indépendante, à 
savoir, une activité que l'auto-entrepreneur a librement créée ou 
reprise et pour laquelle il conserve la maîtrise de l'organisation des 
tâches à effectuer, du matériel nécessaire et de la recherche de sa 
clientèle. A l'inverse, un travailleur salarié accomplit un travail pour 
un employeur dans un lien de subordination juridique permanente. Les 
indices d'une telle relation sont rappelés : un donneur d'ordre unique, 
une absence ou une limitation forte d'initiatives dans le déroulement du 
travail, l'intégration à une équipe de travail salariée, le respect 
d'horaires, le respect de consignes autres que celles strictement 
nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d'exercice pour les 
personnes intervenantes, une facturation au nombre d'heures ou en jours 
ou la fourniture de matériels ou équipements. "Les temps d'activité 
périscolaire, dont l'organisation ultérieure incombe aux employeurs 
territoriaux, relèvent des activités pérennes de ces collectivités 
publiques", signale le ministère, dans sa réponse.

-- 

-----------------------
Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
-----------------------
Nos sites :
http://www.laligue-alpesdusud.org
http://www.laligue-alpesdusud.org/associatifs_leblog
-----------------------