[Infoligue] Franchise d’impôts commerciaux : actualisation du seuil pour 2017

[Denis Lebioda]

Franchise d’impôts commerciaux : actualisation du seuil pour 2017

Publié par : http://blog.associatheque.fr
Le :  18 avril 2017

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Le seuil de la franchise d’impôts commerciaux, dont bénéficient les 
organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation 
provenant de leurs activités lucratives accessoires, est relevé à 61 634 
euros pour 2017.

Dans le détail, ce seuil est applicable :

     pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 en matière 
d’impôt sur les sociétés ;
     pour l’année 2017 en matière de contribution économique 
territoriale (CET) ;
     pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2017 en 
matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

À noter que le bénéfice de la franchise de TVA pour 2017 sera acquis dès 
lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2016 ne dépasse pas 
61 634 euros.


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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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