[Infoligue] Compte d'engagement citoyen : deux décrets en précisent les contours

[Denis Lebioda]

Compte d'engagement citoyen : deux décrets en précisent les contours

Publié par : http://www.localtis.info/
Le : mercredi 4 janvier 2017

**************

Deux décrets parus à la fin de l'année 2016 et entrés en vigueur le 1er 
janvier 2017 apportent des précisions sur le compte d'engagement citoyen 
(CEC). Composante du compte personnel d'activité (CPA) créé par la loi 
Travail du 8 août 2016, le CEC est destiné à récompenser l'engagement 
bénévole ou volontaire par l'attribution d'heures au titre du compte 
personnel de formation (CPF).

Le décret du 28 décembre 2016 fixe en particulier la durée minimale 
d'engagement nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le CPF : six 
mois continus pour le service civique, cinq ans d'engagement dans la 
réserve communale de sécurité civile, six mois d'activité de maître 
d'apprentissage ou encore 200 heures de bénévolat "réalisées dans une ou 
plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association".

Les bénévoles et volontaires pourront acquérir 20 heures au maximum "au 
titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités 
bénévoles ou volontaires", un plafond global de 60 heures ayant été fixé 
par la loi.

Le texte désigne en outre les organismes chargés de déclarer ces 
activités à la Caisse des Dépôts. La collectivité gestionnaire de la 
réserve communale de sécurité civile – commune, intercommunalité ou 
département –, la commune étant chargée de financer la mobilisation des 
heures de formation, devra ainsi procéder à cette déclaration. En 
revanche, les collectivités accueillant des jeunes en service civique ne 
sont pas concernées, c'est l'Agence de services et de paiement, déjà 
chargée de rémunérer les jeunes, qui procèdera à la déclaration des 
périodes de volontariat.

Le décret du 21 décembre 2016 détaille les modalités de déclaration de 
l'engagement associatif bénévole. Dans ce cas, le bénévole lui-même – 
sous réserve qu'il siège bien dans l'organe d'administration ou de 
direction de l'association ou qu'il participe à l'encadrement d'autres 
bénévoles – déclarera l'activité réalisée sur son CPA "au plus tard le 
30 juin de chaque année". Un responsable de l'association devra ensuite 
valider cette déclaration avant la fin de l'année en cours.

Caroline Megglé

Références : décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux 
modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le 
cadre du compte d'engagement citoyen (Journal Officiel du 23 décembre 
2016) et décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte 
d'engagement citoyen du compte personnel d'activité (JO du 30 décembre 
2016).

-- 

-----------------------
Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
-----------------------
Nos sites :
http://www.laligue-alpesdusud.org
http://www.laligue-alpesdusud.org/associatifs_leblog
-----------------------