[Infoligue] Rappel des conditions d'assujettissement des associations aux impôts commerciaux

[Denis Lebioda]

Rappel des conditions d'assujettissement des associations aux impôts 
commerciaux

Publié par : https://www.service-public.fr
Le 27 mars 2017
Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier 
ministre)


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Dans une réponse ministérielle publiée le 7 mars 2017, le ministre des 
Finances et des Comptes publics rappelle les conditions 
d'assujettissement des associations aux impôts commerciaux.

Les associations sont assujetties aux impôts commerciaux lorsqu'elles 
réalisent des activités lucratives.

Une association exerce une activité lucrative lorsque sa gestion n'est 
pas désintéressée ou lorsqu'elle concurrence des entreprises en menant 
son activité dans des conditions d'exercice similaires au regard :

  * du produit proposé ;
  * du public bénéficiaire ;
  * du prix pratiqué ;
  * et des opérations de communication réalisées.

Est également lucrative, une association qui entretient des relations 
privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage 
concurrentiel dès lors qu'elle permet de manière directe aux 
professionnels :

  * de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ;
  * ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, même si
    elle ne recherche pas de profits pour elle-même.


Les juges apprécient la relation privilégiée d'une association avec les 
entreprises au regard du fonctionnement global de l'organisme.

Ainsi, présentent un caractère lucratif :

  * une association créée par des entreprises pour améliorer, par ses
    prestations, leurs conditions d'exploitation ;
  * une association au sein de laquelle des professionnels se groupent,
    pour les besoins de leur activité, pour partager les dépenses d'une
    action commune qui aurait pu être confiée à un prestataire extérieur ;
  * une association qui entretient avec sa filiale des relations
    privilégiées caractérisées par une complémentarité économique,
    résultant notamment d'une répartition de clientèle, d'échanges de
    services, etc.


Et aussi sur service-public.fr

 >>> Imposition des associations sur leurs activités lucratives 
<https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34104>


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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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