[Infoligue] Créer une association avant 18 ans, c’est possible !

[Denis Lebioda]

Créer une association avant 18 ans, c’est possible !

Publié par : 
http://www.associations.gouv.fr/creer-une-association-avant-18-ans-c-est-possible.html
Le : vendredi 12 mai 2017

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Le décret no 2017-1057 du 9 mai 2017 détaille la procédure d’information 
des représentants légaux des mineurs souhaitant créer une association. 
Il est la dernière étape de la modification de l’article 2bis de la loi 
du 1er juillet 1901. Cette modification permet dorénavant à tout mineur 
d’adhérer ou de créer une association.

Depuis 2011, les mineurs de plus de 16 ans pouvaient créer et 
administrer une association, avec un accord préalable de leurs parents. 
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la 
citoyenneté a modifié l’article 2bis de la loi de 1901 sur la 
participation des mineurs à la vie associative, tant pour adhérer que 
pour participer activement à la gestion d’une association.

Ledécret no 2017-1057 du 9 mai 2017 vient préciser et formaliser les 
modalités de création d’association pour les mineurs de plus de 16 ans.

Deux cas sont désormais inscrits dans la loi :

- Un mineur (quel que soit son âge) souhaite adhérer à une association :

Tout mineur peut librement, sans accord parental préalable, adhérer à 
l’association de son choix, si les statuts de celle-ci le permettent. 
Aucune formalité n’est nécessaire. Le jeune pourra participer aux 
activités de l’association, y devenir bénévole, et assister et voter aux 
assemblées générales.

S’il faut acquitter une cotisation, le mineur peut effectuer lui-même le 
paiement, dès lors que le montant de la cotisation n’excède pas ce qu’il 
est convenu d’appeler « de l’argent de poche ».

- Un mineur souhaite créer une association ou devenir membre d’une 
instance de direction.

En fonction son âge, les modalités sont différentes.

- avant 16 ans :

Un mineur peut créer une association ou devenir membre d’une instance de 
direction. Cependant, avant 16 ans, il doit détenir une autorisation 
préalable de ses représentants légaux.

- entre 16 et 18 ans :

Un mineur de plus de 16 ans peut être élu dans une instance de direction 
d’une association sans autorisation préalable. Cependant, chacun de ses 
représentant légaux doit être informé, par un autre membre de l’instance 
de direction, de cette prise de responsabilité. Un un modèle type de 
courrier est disponible. En l’absence d’opposition de ses représentants 
légaux, il pourra effectuer tous les actes de la vie de l’association 
(gestion du budget, signature au nom de l’association de conventions ou 
contrats) à l’exception des actes de disposition.

Pour en savoir plus :
- l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901
- le décret no 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l’information des 
représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à 
l’administration d’une association
- la plaquette "S’engager dans la vie associative avant 18 ans, c’est 
possible !"
- le courrier type à transmettre aux parents.

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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