[Infoligue] Une convention de bénévolat peut cacher un contrat de travail

[Denis Lebioda]

Une convention de bénévolat peut cacher un contrat de travail

Publié par : https://www.service-public.fr/
Le : 12 février 2018
Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier 
ministre)

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Lorsqu'une association détermine unilatéralement les missions et les 
horaires d'un bénévole et que celui-ci est rémunéré en nature, la 
relation de bénévolat peut être requalifiée en contrat de travail. C'est 
que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 20 décembre 2017.

Une association exploitant un aéroclub avait conclu avec l'un de ses 
membres une convention par laquelle il acceptait d'assurer bénévolement 
l'accueil général du club. La convention précisait les horaires et jours 
où celui-ci devait assurer la permanence de l'accueil, (téléphone, 
réception des visiteurs, tenue du bar...), la durée de ses congés et les 
tâches à accomplir. En contrepartie, un logement lui était attribué 
gratuitement.

Ce bénévole demandait la requalification de cette convention en contrat 
de travail. La cour d'appel avait rejeté sa demande estimant qu'il 
s'agissait non d'une relation de salariat mais de bénévolat, les 
contraintes imposées étant dues à la nécessité d'assurer la continuité 
de la permanence liée à la circulation aérienne.

Mais l'arrêt est cassé. La Cour de cassation a considéré qu'il y avait 
bien lien de subordination. En effet, les missions confiées au bénévole 
et leurs horaires d'exécution étaient fixés unilatéralement par 
l'association, et l'intéressé ne pouvait s'absenter de son poste sans 
autorisation. Ce dernier bénéficiait par ailleurs d'une rémunération en 
nature. L'existence d'un contrat de travail était donc avérée.

Textes de référence

     Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-20646

 >>> 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036346011&fastReqId=126347569&fastPos=1


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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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