[Infoligue] Un arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la participation d'artistes amateurs à des spectacles professionnels

[Denis Lebioda]

Un arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la participation 
d'artistes amateurs à des spectacles professionnels

Publié par : https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/
Le : 22/02/2018
Par : Jean-Noël Escudié / P2C



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L'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de 
création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP, voir notre article 
ci-dessous du 12 juillet 2016) a tenté d'apporter une réponse au 
contentieux récurrent autour du statut des artistes amateurs participant 
à des spectacles à but lucratif. Une question qui n'a rien de théorique 
lorsqu'on sait qu'un spectacle comme celui du Puy du Fou emploie environ 
3.400 bénévoles...

Un dispositif complexe

La loi LCAP précise ainsi qu'"est artiste amateur dans le domaine de la 
création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une 
activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune 
rémunération", les frais occasionnés pouvant toutefois être remboursés 
sur présentation de justificatifs. Autre précision importante : "La 
représentation en public d'une œuvre de l'esprit effectuée par un 
artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs et organisée 
dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de 
pratique en amateur, ne relève pas des articles L.7121-3 et L.7121-4 du 
code du travail", définissant les contrats de travail dans le secteur 
artistique.
Un décret du 10 mai 2017 "relatif à la participation d'amateurs à des 
représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif" est venu 
détailler les modalités - complexes - de mise en œuvre de cette mesure 
et préciser les diverses limitations et dérogations (voir notre article 
ci-dessous du 22 mai 2017).

Le contenu de la convention avec l'Etat ou les collectivités

Un arrêté du 25 janvier 2018 vient parachever l'édifice et permet ainsi 
au dispositif issu de la loi LCAP d'entrer en vigueur. L'arrêté commence 
par préciser le contenu de la convention qui doit être signée entre la 
structure organisatrice du spectacle et l'Etat ou les collectivités 
territoriales ou leurs groupements. Cette convention doit préciser 
l'objectif et les moyens de "la mission d'accompagnement de la pratique 
amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou de 
valorisation des groupements d'artistes amateurs", qui justifie le 
recours à des artistes amateurs.
Elle doit aussi mentionner la durée et l'échéance de la convention, les 
dates ou les périodes prévues pour la mise en œuvre des actions 
réalisées dans le cadre de la mission, les moyens prévus "en particulier 
pour l'accompagnement des artistes amateurs, en distinguant le temps de 
transmission pour les ateliers et heures d'enseignement, et le temps de 
répétition" (avec un nombre d'heures consacrées au temps de transmission 
supérieur à celui des répétitions), le nombre de représentations 
publiques envisagées, leur territoire géographique, les modalités de 
publicité de la convention et, enfin, le numéro de licence 
d'entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité de la 
structure signataire.
Un autre article de l'arrêté prévoit également que la convention précise 
les modalités d'information des artistes amateurs sur le "document 
unique d'évaluation des risques de l'entreprise" et sur le ou les 
programmes de prévention des risques, ainsi que sur la réglementation 
applicables en matière de présomption de salariat des artistes du spectacle.

Une télédéclaration très détaillée...

Enfin, l'arrêté du 25 janvier 2018 détaille le contenu - 
particulièrement détaillé - de la télédéclaration que la structure 
organisatrice doit adresser, deux mois avant le spectacle, sur un 
registre national tenu par le ministère de la Culture. Doivent notamment 
figurer dans cette télédéclaration le numéro de licence de 
l'entrepreneur, tous les éléments relatifs à l'identité et à la nature 
du spectacle, mais aussi "le nom, les prénoms et le nombre d'artistes 
amateurs intervenant dans chaque représentation d'un spectacle ainsi 
que, pour chaque artiste amateur, le nombre de spectacles et le nombre 
de représentations" (soit environ 3.700 noms pour le Puy du Fou...).
Doivent aussi figurer le nombre total de représentations lucratives 
entrant dans la programmation de la structure signataire de la 
convention pour les douze mois précédant la première représentation 
prévue du spectacle, ainsi que la part de recettes attribuée à l'artiste 
amateur ou au groupement d'artistes amateurs . Le formulaire de 
télédéclaration en ligne sera accessible via le portail 
"mes-demarches.CultureCommunication.gouv.fr"
Références : arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret 
n°2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des 
représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif (Journal 
officiel du 31 janvier 2018).


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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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