[Infoligue] Le compte d’engagement citoyen

[Denis Lebioda]

Le compte d’engagement citoyen

Publié par : https://www.associations.gouv.fr/cec.html
Le : mardi 29 août 2017

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Par la Charte des engagements réciproques, l’Etat s’est engagé à donner 
une impulsion à la formation des bénévoles.

Depuis les années 1980, un soutien est directement apporté aux 
associations pour les plans de formation des bénévoles qu’elles 
initient, par le Fonds pour le développement de la vie associative.

Désormais, la loi du 8 août 2016 dite « Travail » prévoit également la 
gratification des individus les plus engagés. Sous réserve de conditions 
d’éligibilité, ils vont pouvoir bénéficier d’une valorisation de leur 
engagement sous la forme d’heures de formation. C’est le nouveau compte 
d’engagement citoyen (CEC) qui permet, tout au long de la vie, la 
validation d’activités citoyennes, susceptibles d’offrir des heures de 
formation supplémentaires dans le compte personnel de formation (CPF), 
au sein du compte personnel d’activité (CPA) de chaque individu.

Les principes du dispositif pour les services civiques et les bénévoles

Quels sont les droits ?

1. Le compte d’engagement citoyen offre d’une part la possibilité de 
recenser ses activités bénévoles, volontaires et de réserviste, sur la 
plateforme de services en ligne gratuite du CPA.

Quelles activités citoyennes peuvent être recensées ?

     Le service civique
     La réserve militaire opérationnelle
     La réserve civile de la police nationale
     La réserve civique et ses réserves thématiques dont celle communale 
de sécurité civile
     La réserve sanitaire
     L’activité de maître d’apprentissage
     Le bénévolat dans une association.
     Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

2. Le compte d’engagement citoyen permet d’autre part de bénéficier, 
sous conditions, d’heures de formation sur le CPF, voire de jours de 
congés payés par l’employeur. L’utilisation de ces droits relève de la 
liberté individuelle. 20 heures de formation peuvent être accordées par 
année, sous conditions. Au choix de l’individu, ces heures peuvent 
servir pour des formations professionnelles ou des formations de 
bénévole, de service civique ou de sapeur-pompier volontaire.

Quelles sont les conditions ?

Les jours de congés payés sont à la libre appréciation de chaque 
employeur et relève de sa politique sociétale. Leur octroi, comme les 
conditions de leur octroi, relèvent de chaque employeur.

20 heures de formation sont notamment accordées :

     à tout volontaire ayant conduit une mission de service civique de 6 
mois continus sur une ou deux années civiles ;
     à tout dirigeant ou responsable bénévole ayant consacré dans une 
année civile 200 heures dans une ou plusieurs associations, dont 100 
heures au moins dans l’une d’elle. L’association ou les associations 
doivent être des associations régies par la loi de 1901 ou être 
inscrites au registre des associations en application du code civil 
local dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Elles doivent 
exister depuis trois ans au moins et s’inscrire dans l’un des champs 
d’activité énumérés par l’article 200 du code général des impôts.

Quelles démarches engager pour la mobilisation de ces droits ?

Un engagé de service civique n’a pas à faire de démarche. Si sa mission 
dure 6 mois continus, les droits sont automatiquement crédités sur son 
compte par l’Agence de services et de paiement.

Le bénévolat relevant de la sphère privée, une démarche volontaire de 
chaque bénévole qui se pense éligible doit être engagée pour déclarer 
ses activités éligibles et les faire attester pour obtenir les droits 
afférents s’il le souhaite. Les modalités de la demande par le bénévole 
et de la validation par le dirigeant d’association, par télé-procédure, 
seront l’objet d’une campagne de communication en septembre 2017, en 
partenariat avec les grands réseaux associatifs.

Les droits sont accordés et crédités sur le compte personnel de 
formation du titulaire à l’issue de l’année de déclaration. Les 
activités bénévoles ou de service civique réalisées à compter de 2017 
sont éligibles. Elles pourront ouvrir des droits à formation à compter 
de 2018 (dans le prolongement de leur déclaration pour celles bénévoles 
en 2018 également).

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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