[Infoligue] ESS - De nouveaux statuts types pour les associations et fondations d'utilité publique

[Denis Lebioda]

  ESS - De nouveaux statuts types pour les associations et fondations 
d'utilité publique

Publié par : https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/
Le : 18/09/2018
par C. Megglé

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Dans un communiqué diffusé le 17 septembre, le Conseil d'État met en 
avant les nouveaux statuts types pour les fondations et associations 
reconnues d'utilité publique, qu'il a approuvés dans un avis du 19 juin 
2018. "Publiés le 6 août par le ministère de l’Intérieur, ces statuts 
sont applicables aux procédures engagées après cette date", souligne le 
Conseil d'État. Cette actualisation vise à "clarifier, harmoniser et 
simplifier les règles existantes", à "moderniser les règles de 
gouvernance et de fonctionnement, par exemple en facilitant la 
dématérialisation des procédures", ou encore à "renforcer les règles 
déontologiques, notamment en matière de prévention des conflits 
d’intérêt", énonce-t-il encore. Autant de "lignes directrices" pour le 
ministère de l'Intérieur, chargé de la procédure de création d’une 
fondation ou de reconnaissance d’utilité publique d’une association.

La reconnaissance d'utilité publique permet à une association de 
recevoir des donations et des legs, "en plus des dons manuels dont peut 
bénéficier toute association", rappelle le site service-public.fr. Pour 
y prétendre, l'association doit "être d'intérêt général" (1) , "avoir 
une influence et un rayonnement dépassant le cadre local", "avoir un 
nombre minimum d'adhérents (à titre indicatif au moins 200)", être 
organisée et fonctionner de manière démocratique et "avoir une solidité 
financière tangible (montant minimum de ressources annuelles de 46.000 
€, montant de subvention publique inférieur à la moitié du budget et 
résultats positifs au cours des 3 derniers exercices)".

Quant aux statuts d'une fondation d'utilité publique, ils diffèrent 
selon le choix des fondateurs – particuliers et/ou organismes de droit 
privé ou public - de se doter d'un conseil d'administration ou d'un 
directoire avec conseil de surveillance.

  (1) "Si l'activité de votre association est non lucrative, sa gestion 
désintéressée et si elle n'est pas mise en œuvre au profit d'un cercle 
restreint de personnes, elle peut être considérée comme d'intérêt 
général", précise l'administration.


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http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Nouveaux-statuts-types-pour-les-fondations-et-associations-reconnues-d-utilite-publique


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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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