[Laicite-info] Parution au Journal officiel de la loi sur le financement des écoles

[Denis Lebioda]

Parution au Journal officiel de la loi sur le financement des écoles 

Publié par : AFP 
Le : 29.10.09 | 09h20

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La loi restreignant l'obligation
faite aux communes de financer la
scolarité d'élèves résidant sur leur
territoire mais inscrits dans des
écoles privées d'autres communes a
été promulguée jeudi par sa parution
au Journal officiel. Cette loi,
dénoncée par la gauche, prévoit
qu'une commune qui dispose d'une
école n'est plus obligée de payer la
scolarité de ses résidents
scolarisés dans l'école privée d'une
autre commune, sauf dans quatre
cas : si les capacités d'accueil
dans ses établissements sont
insuffisantes, si elle ne propose
pas de garderie ou de cantine,
lorsqu'un enfant est scolarisé hors
de la commune pour des raisons
médicales ou qu'un de ses frères ou
soeurs est déjà scolarisé ailleurs.
Cette loi, dont l'initiative revient
au sénateur UMP Jean-Claude Carle, a
pour but d'apaiser la querelle
scolaire sur le financement des
écoles privées par les communes, une
situation qui concerne 300.000
enfants, mais laisse beaucoup
d'insatisfaits. Auparavant, depuis
l'amendement Charasse de 2004, un
maire était tenu de financer la
scolarité de tous les enfants de sa
commune inscrits dans une école
élémentaire d'une autre commune.
Beaucoup de municipalités
rechignaient à s'acquitter de cette
obligation. Parfois, même si
l'enseignement catholique dissuadait
ses écoles d'agir en justice, elles
étaient assignées devant le tribunal
administratif, où elles étaient
condamnées à payer.
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Denis Lebioda
Ligue de l'enseignement - Chargé de mission Alpes du Sud
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