[Laicite-info] L’Assemblée nationale va reprendre l'examen de la proposition de loi sénatoriale sur le financement des écoles privées accueillant des élèves habitant dans une autre commune que celle de leur école

[Denis Lebioda]

L+IBk-Assembl+AOk-e nationale va reprendre l'examen de la proposition de loi
s+AOk-natoriale sur le financement des +AOk-coles priv+AOk-es accueillant des +AOk-l+AOg-ves
habitant dans une autre commune que celle de leur +AOk-cole 

Publi+AOk par : http://www.maire-info.com
Le : 7 Septembre 2009 

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Les d+AOk-put+AOk-s reprendront, durant la session extraordinaire qui s+IBk-ouvre la
semaine prochaine, l'examen de la proposition de loi s+AOk-natoriale sur le
financement des +AOk-coles priv+AOk-es accueillant des +AOk-l+AOg-ves habitant dans une
autre commune que celle de leur +AOk-cole. Le texte, d+AOk-pos+AOk par Jean-Claude
Carle, s+AOk-nateur de la Haute-Savoie (UMP), programm+AOk le 15 juin dernier,
avait +AOk-t+AOk ajourn+AOk par le gouvernement +AOA cause du d+AOk-bat en deuxi+AOg-me
lecture de la loi sur le Grenelle de l'environnement. 
Selon le texte d+AOk-j+AOA adopt+AOk par le S+AOk-nat, une commune o+APk r+AOk-sident des
enfants scolaris+AOk-s dans des +AOk-coles priv+AOk-es hors de son territoire devra
contribuer au financement de ces +AOk-coles dans quatre cas pr+AOk-cis. Le texte
adopt+AOk au S+AOk-nat a +AOk-t+AOk vot+AOk dans des termes identiques en commission de
l+IBk-Assembl+AOk-e (UMP pour, abstention du PS, GDR contre), laissant pr+AOk-voir
un vote d+AOk-finitif lors de son examen en s+AOk-ance publique. 

Selon cette proposition, une commune o+APk r+AOk-sident des enfants scolaris+AOk-s
dans des +AOk-coles priv+AOk-es hors de son territoire devra contribuer au
financement de ces +AOk-coles dans quatre cas pr+AOk-cis: 
1 - pas de capacit+AOk d+IBk-accueil dans la commune de r+AOk-sidence de l'enfant+ADs 
2 - obligations professionnelles des parents d+AOg-s lors que la commune de
r+AOk-sidence n'a pas organis+AOk de service de cantine et de garderie+ADs 
3 - raisons m+AOk-dicales+ADs 
4 - fr+AOg-re ou soeur d+AOk-j+AOA scolaris+AOk-s dans un +AOk-tablissement scolaire de la
commune de l'+AOk-cole priv+AOk-e. 
Le financement +AOk-tant, dans ces cas, +AKs-obligatoire+ALs, en cas de litige, le
pr+AOk-fet devra statuer sur l+IBk-application locale de la loi dans un d+AOk-lai de
trois mois. 

Le ministre de l'Education avait rappel+AOk que la mise en oeuvre de
l'article 89 de la loi du 13 ao+APs-t 2004 a +AKs-rencontr+AOk des difficult+AOk-s+ALs qui
ont abouti +AOA l'accord du 16 mai 2006 entre le secr+AOk-tariat g+AOk-n+AOk-ral de
l'Enseignement catholique, l'AMF et le minist+AOg-re de l'Int+AOk-rieur, repris
dans la circulaire n+ALA 07-142 du 27 ao+APs-t 2007. Il estime que la
proposition de loi reprenant les termes de cet accord est +AKsA6Q-quilibr+AOkAuw.
L'AMF a demand+AOk +AOA plusieurs reprise la modification de la loi. 

Liens compl+AOk-mentaires :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/financement+AF8-ecoles+AF8-association.asp 


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Denis Lebioda
Ligue de l'enseignement - Charg+AOk de mission Alpes du Sud
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