[Laicite-info] Ecoles privées : le périmètre de la contribution des communes devant le Conseil d'Etat

[Denis Lebioda]

Ecoles privées : le périmètre de la contribution des communes devant le 
Conseil d'Etat

Auteur : Christophe Belleuvre / Diagora Press
Publié par : http://www.localtis.info
Le : 09 juin 2010

************

Mardi 8 juin 2010, le rapporteur public, Emmanuelle Cortot-Boucher, a 
proposé au Conseil d'Etat de ne pas admettre le recours de la commune de 
Clermont-Ferrand dans un litige relatif à sa contribution aux dépenses 
de fonctionnement de six écoles catholiques. Depuis la loi du 31 
décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements 
d'enseignement privés, dite loi Debré, les dépenses de fonctionnement 
des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions 
que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Le Code de l'éducation précise (art. R.442-44) qu'en ce qui concerne les 
classes élémentaires, c'est la commune siège de l'établissement qui est 
tenue d'assumer, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les 
mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les 
dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat.



Périmètre des dépenses de fonctionnement

Dans l'affaire examinée par le Conseil d'Etat, la municipalité de 
Clermont-Ferrand conteste le caractère de dépenses de fonctionnement, et 
donc sa contribution à toute une série de dépenses, notamment relatives 
au transport scolaire, aux classes découvertes et à la médecine 
scolaire. Lors de l'audience, Emmanuelle Cortot-Boucher, n'a pourtant 
laissé planer aucune ambiguïté concernant les dépenses liées aux 
transports des élèves lors d'activités scolaires, à la rémunération 
d'intervenants lors des séances d'activités physiques et sportives, 
ainsi qu'aux classes découvertes, "qui font partie intégrante des 
dépenses de fonctionnement" des établissements. Plus hésitante sur les 
dépenses de médecine scolaire, le rapporteur public, a malgré tout 
proposé aux Sages du Palais Royal d'en confirmer l'intégration dans les 
dépenses de fonctionnement.



Investissements, contrats, procédures : questions en suspens…

Dans son recours, la commune, pour évacuer toute réévaluation annuelle 
du coût moyen d'un élève dans une école publique (base de calcul de la 
contribution) argue aussi de ce que les six écoles, en signant un 
contrat dépourvu de cette réévaluation ont "renoncé au bénéfice de la 
loi". Tout en relevant qu'il s'agissait d'une "question inédite" et donc 
délicate, le rapporteur public a estimé que l'argument n'était pas fondé 
d'autant que les six écoles en cause "n'avaient pas commis de faute 
ayant participé à leur préjudice". Pour Emmanuelle Cortot-Boucher, le 
financement de la commune demeure bien "inférieur au coût moyen d'un 
élève dans une école élémentaire publique de la commune", et est donc 
erroné.

Emmanuelle Cortot-Boucher a, par ailleurs, repoussé d'un revers de main 
les autres moyens de la ville qui reprochait aux établissements 
l'absence de saisine de la commission de concertation prévue par le Code 
de l'éducation (art. L.442-11), qui prétendait à l'erreur de droit de 
l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon (30 décembre 2008, 
req. 05LY01682) ayant requalifié en fonctionnement des dépenses de la 
section des investissements, et enfin qui alléguait sans précision du 
caractère erroné de la prise en compte du nombre d'élèves.

Réponses d'ici trois à quatre semaines. Ces questions risquent pourtant 
de ne pas être tranchées par le juge administratif suprême. Si les Sages 
suivent les conclusions d'Emmanuelle Cortot-Boucher, ils refuseront 
d'admettre le recours de la commune de Clermont-Ferrand et ne répondront 
pas aux questions posées. En effet, l'examen des six recours de la ville 
se fait dans le cadre de la procédure dite d'admission en cassation, 
"procédure de filtrage" destinée à éviter au Conseil d'Etat d'instruire 
et de juger au fond les recours qui n'ont aucune chance d'aboutir, parce 
qu'ils invoquent des moyens irrecevables ou dépourvus de caractère sérieux.

--------------------

Montants litigieux

La commune de Clermont-Ferrand conteste sa condamnation à verser à 
l'organisme de gestion de l'école catholique (Ogec) de Fénelon la somme 
de 385.456,24 euros, sous déduction de la provision de 293.528,04 euros 
déjà versée, à l'Ogec de Saint-Alyre la somme de 507.940,42 euros, sous 
déduction de la provision de 386.747,97 euros déjà versée, à l'Ogec de 
Massillon Notre-Dame la somme de 290.181,81 euros, sous déduction de la 
provision de 220.965,06 euros déjà versée, à l'Ogec des Francs Rosiers 
la somme de 337.902,17 euros, sous déduction de la provision de 
257.262,87 euros déjà versée, à l'Ogec Monanges la somme de 292.569,02 
euros, sous déduction de la provision de 222.757,62 euros déjà versée, à 
l'Ogec de Sainte-Thérèse la somme de 366.538,86 euros, sous déduction de 
la provision de 279.108,51 euros déjà versée, au titre de la 
contribution aux dépenses de fonctionnement des dites écoles.

-- 

-----------------------
Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
-----------------------
Nos sites :
http://www.laligue-alpesdusud.org
http://www.laligue-alpesdusud.org/associatifs_leblog
-----------------------