[Laicite-info] La circulaire fixant les modalités de financement des écoles privées par les communes de résidence de leurs élèves est légale

[Denis Lebioda]

La circulaire fixant les modalités de financement des écoles privées par 
les communes de résidence de leurs élèves est légale

Publié par : http://www.maire-info.com
Le : 16 Juin 2010

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Dans un arrêt en date du 2 juin 2010, le Conseil d'État, saisi notamment 
par la commune de Clermont-Ferrand et l’Association des maires ruraux de 
France, a considéré que les requérants ne sont pas fondés à demander 
l'annulation de la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 du ministre de 
l'Education nationale et du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et 
des Collectivités territoriales relative aux modifications apportées par 
la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de 
financement par les communes des écoles privées sous contrat, en tant 
qu'elle prévoit la possibilité pour la commune de résidence de financer 
directement un établissement privé situé sur le territoire de la commune 
d'accueil.
Dans cet arrêt, le Conseil d‘État relève notamment «qu'aucune 
disposition législative ou réglementaire n'interdit, une fois arrêté le 
montant de la participation de la commune de résidence de l'élève aux 
dépenses de fonctionnement de la classe accueillant l'élève soit par 
accord entre ces deux communes soit par décision du préfet, le versement 
direct de cette participation par la commune de résidence à 
l'établissement privé».
Par ailleurs, il considère que l'annexe de la circulaire attaquée 
«mentionne parmi les dépenses obligatoires à prendre en compte 
l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut 
outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux 
sportifs, culturels ou administratifs (...) et le coût des transports 
pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les 
activités scolaires (piscine, gymnase...); qu'il ressort de la 
description de ces dépenses qu'elles se rapportent à des activités 
scolaires; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette annexe aurait 
fait illégalement figurer dans la liste des dépenses obligatoires des 
dépenses de fonctionnement se rapportant à des activités périscolaires 
n'est pas fondé.»
Il statue aussi sur la question des dépenses de location et de 
maintenance de matériels informatiques qui peuvent «légalement figurer 
dans la liste des dépenses obligatoires». Enfin, il affirme que «les 
dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour calculer le coût 
moyen de l'élève des classes élémentaires publiques du département sont 
celles qui sont effectivement supportées par les communes pour assurer 
le fonctionnement de leurs écoles.» Il en est ainsi, comme le prévoit la 
circulaire, de «la quote-part du coût des services généraux de 
l'administration communale ou intercommunale nécessaires au 
fonctionnement des écoles publiques».

Liens complémentaires :
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022330558&fastReqId=732626907&fastPos=1
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_422.pdf

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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