[Laicite-info] Les subventions versées aux écoles privées jugées illégales

[Denis Lebioda]

Les subventions versées aux écoles privées jugées illégales

Publié par : http://www.ledauphine.com
Le: 27/11/2010

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La FSU (fédération syndicale unitaire) 05 exige le remboursement des 
subventions données par le conseil général à des établissements privés, 
jugées depuis illégales par le tribunal administratif.

Dans un jugement rendu le 29 juin dernier, le tribunal administratif de 
Marseille annule “la décision en date du 20 mars 2007 du conseil général 
des Hautes-Alpes en tant qu’elle a accordé des subventions à des écoles 
primaires d’enseignement privé et au collège Saint-Jospeh” et demande au 
conseil général l’émission de “titres de perception correspondant aux 
subventions illégalement attribuées” à ces établissements privés.

Retour en arrière : en mars 2007, des subventions dites “de 
fonctionnement” ont été votées en session du conseil général à 
destination de plusieurs établissements scolaires du département. Et 
notamment des écoles du Saint-Coeur à Gap (10 580€), Jeanne d’Arc à Gap 
(10580€), Carlhian Rippert Don Bosco à Briançon (10580€), Sainte-Agnès à 
Tallard (57500 €) ainsi que du collège-lycée Saint-Joseph (5500€). Pour 
ce dernier établissement, du second degré, la subvention totale accordée 
excédait les 10 % prévus par la réglementation dans le cadre du budget 
de fonctionnement, comme l’indique le jugement du tribunal administratif.

« Au nom du principe majeur qu’est le respect de la laïcité »

En mai 2007, Geoffroy Chevalier, alors secrétaire départemental du 
SNUIPP, présente en son nom propre - puisqu’il ne peut le faire au nom 
du syndicat - un recours auprès du tribunal administratif pour contester 
l’attribution par la collectivité de ces subventions. « Au nom, dit-il 
encore aujourd’hui, du principe majeur qu’est le respect de la laïcité ».

Entre mai 2007 et aujourd’hui, il y a eu, d’abord, le temps pour le 
tribunal administratif de rendre son jugement (trois ans), puis pour la 
FSU de laisser « l’occasion au conseil général de faire appel ou de 
demander le remboursement des subventions versées », expliquait Magali 
Bailleul-Vautrin, secrétaire départementale de la FSU 05, lors de la 
conférence de presse convoquée hier soir par le syndicat. « Désormais, 
c’est le moment de reparler de ce jugement, surtout que l’on entre dans 
la période d’examen des budgets dans nos collèges et à l’heure où il 
manque de l’argent dans l’enseignement public on comprend d’autant moins 
que le conseil général ne demande pas le remboursement de l’argent qu’il 
n’aurait pas dû donner à l’époque. » Autre point d’incompréhension pour 
la FSU : le fait qu’aucun contrôle de légalité ne soit revenu sur la 
délibération prise alors par le conseil général.
« Exiger un remboursement pourrait condamner certaines écoles »

Du côté du Département, justement, le vice-président actuel en charge de 
l’éducation, Jean-Michel Arnaud, répond. « A ce jour, on n’a pas émis de 
titres de perception demandant le remboursement de ces subventions qui 
ont été versées pour des dépenses de fonctionnement mais aussi pour des 
travaux. A ce jour, en effet, la position du conseil général n’est pas 
de mettre en difficulté majeure ces écoles qui ont touché cet argent. »

L’élu, maire de Tallard, va même jusqu’à évoquer les conséquences d’une 
fermeture pour l’école Sainte-Agnès si elle devait rembourser les 57 
500€ perçus alors. « A l’époque, le contrôle de légalité et le payeur 
départemental n’ont fait aucune observation. Ce type de subventions a 
été voté à l’unanimité pendant dix ans jusqu’en 2007. » Depuis - quand 
il a eu connaissance du recours déposé - le conseil général ne met plus 
en œuvre ce dispositif. Et Jean-Michel Arnaud de conclure : « On a donc 
pris acte d’une décision de justice et, politiquement, les choses ont 
été corrigées. Si on nous oblige à exiger le remboursement, des 
établissements qui sont, je le rappelle, sous contrat, pourraient avoir 
de graves difficultés. Je trouve que rouvrir de cette façon la guerre 
scolaire n’est pas responsable. »

La FSU, elle, entend pourtant « faire respecter la loi » et attend de 
pied ferme l’arrivée de la nouvelle préfète pour lui demander audience à 
ce sujet et obtenir les remboursements en question.


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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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