[Laicite-info] Un guide de l'Observatoire de la laïcité rappelle le droit aux responsables de collectivités locales

Ven 20 Déc 09:09:18 CET 2013

Un guide de l'Observatoire de la laïcité rappelle le droit aux 
responsables de collectivités locales

Publié par : http://www.localtis.info
Le : jeudi 19 décembre 2013

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L'Observatoire de la laïcité a publié, mercredi 18 décembre, deux guides 
destinés aux responsables d'entreprises et de collectivités locales - 
"Laïcité et collectivités locales" et "Gestion du principe du fait 
religieux dans l'entreprise privée" -, dans lesquels il rappelle, cas 
concrets à l'appui, le droit en matière de laïcité et de discrimination 
religieuse.

L'école a eu sa charte de la laïcité, installée par Vincent Peillon le 9 
septembre dernier  (lire notre article ci-contre), les institutions 
publiques et privées ont dorénavant la leur sous forme de guides mis en 
ligne mercredi 18 décembre par l'Observatoire de la laïcité. "Une de nos 
tâches est de répondre aux interrogations, de faire connaître le droit, 
la jurisprudence et de guider les acteurs de terrain", a affirmé à l'AFP 
Jean-Louis Bianco, président de l'observatoire, lors du vote des deux 
avis mardi 17 décembre. Destinés à des élus locaux et agents publics 
d'une part et à des responsables d'entreprises d'autre part, ces deux 
courts guides (12 et 10 pages) posent des questions courantes, font part 
de cas concrets et rappellent les lois qui régissent le principe de 
laïcité dans le public comme dans le privé.

"Laïcité et collectivités locales"

L'observatoire a souhaité, à l'aide de cas concrets, apporter des 
réponses, encadrées par le droit, relevant du principe de laïcité dans 
les collectivités territoriales. Les difficultés rencontrées sur le 
terrain par les élus et les agents sont nombreuses. Le guide tente de 
leur apporter une aide pragmatique par la jurisprudence, autour de 
différentes questions telles que  : qu'en est-il de la neutralité des 
bâtiments des collectivités, de la gestion des lieux de cultes, des 
subventions qu'un maire peut accorder aux associations, de la mise à 
disposition de locaux et équipements communaux, des pouvoirs de police 
du maire en cas de manifestations religieuses sur la voie publique, de 
la gestion des signes religieux dans les cimetières ou encore de la 
restauration scolaire et des demandes de non-mixité dans le sport ?
On apprend ainsi que si "la République ne reconnaît ni ne salarie ni ne 
subventionne aucun culte", la loi autorise les baux emphytéotiques et 
les garanties d'emprunt qui peuvent permettre la construction de lieux 
de cultes. Qu'en matière de restauration scolaire, "étant un service 
facultatif, aucune obligation ne contraint la commune en matière de 
menus", écartant implicitement les revendications de menus halal ou 
casher, ce que la charte de laïcité de l'école avait omis de préciser.
Quant aux demandes de non-mixité, on retiendra qu'elles peuvent être 
refusées sur la base du principe de l'égalité entre les femmes et les 
hommes et l'interdiction des discriminations. Cependant, on pourra 
peut-être s'étonner de lire que si "une municipalité ne peut octroyer un 
créneau horaire à un groupe de personnes mettant en avant leur souhait 
de se séparer des autres, du fait de leur pratique ou de leur conviction 
religieuse", en revanche "des demandes de cours de sport réservés aux 
femmes sans qu'il n'y ait de références religieuses ou de discrimination 
dans le choix des femmes sont possibles. Mais il ne pourra pas être 
demandé que le professeur soit expressément une femme". Un point qui ne 
devrait pas manquer d'interpeller la ministre des Droits des femmes...

Gestion du principe du fait religieux dans l'entreprise privée

Le second guide, destiné aux professionnels du secteur privé, et 
notamment aux managers et responsables d'entreprises, expose des repères 
autour, pourrait-on résumer, de la notion : "la liberté des uns s'arrête 
là où commence celle des autres". Articles de loi, rappel du Conseil 
constitutionnel, de la Convention européenne des droits de l'homme, du 
Code du travail... le guide établit un tour d'horizon de ce que l'on 
peut interdire ou non, pour "la bonne marche de l'entreprise", avec des 
évidences et d'autres un peu moins...
Certes "la liberté de conviction est un droit fondamental, consacré par 
la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Mais ce droit ne 
protège pas n'importe quel comportement qui serait motivé par des 
considérations d'ordre religieux ou philosophique". Ainsi il est rappelé 
que "si l'employeur est tenu de respecter les convictions religieuses de 
son salarié, celles-ci, sauf clause expresse, n'entrent pas dans le 
cadre du contrat de travail, et l'employeur ne commet aucune faute en 
demandant au salarié d'exécuter la tâche pour laquelle il a été embauché 
dès l'instant que celle-ci n'est pas contraire à l'ordre public".
Il est par ailleurs interdit pour un salarié de faire du prosélytisme. 
Le guide cite la Cour européenne des droits de l'homme, pour qui "le 
port de certains vêtements relève d'abord de l'accomplissement d'une 
pratique religieuse avant d'être l'expression publique de l'appartenance 
à une religion" et ne peut donc pas en soi être caractéristique d'un 
comportement prosélyte.
Peut-on mentionner des critères religieux dans une offre d'emploi ? 
Peut-on interroger un candidat sur sa religion lors de son recrutement ? 
Peut-on refuser à un candidat qui arbore un signe religieux visible de 
participer à une procédure de recrutement ? Non, répond à chaque fois 
l'observatoire, se référant à  la loi.
L'institution, présidée par Jean-Louis Bianco, est opposée à une 
nouvelle loi sur la laïcité en entreprise mais estime, comme le Conseil 
économique social et environnemental (Cese), qu'il faut mieux faire 
connaître les règles de droit. Même si, comme le mentionne le guide, 
certaines situations demandent une évaluation minutieuse, au cas par cas...

Sandrine Toussaint

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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